https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFTEXT000047783687

Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFARTI000048257883

Objet : régimes particuliers relatifs aux armes de certains fonctionnaires, militaires de la gendarmerie nationale ou élèves français de l'Ecole polytechnique ; conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale peut porter son arme hors service.

https://www.legifrance.gouv.fr › loda › id › JORFTEXT000047783687 › 2023-07-06

Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2023. NOR : IOMA2237484D.

https://ma-veille-juridique.com › decret-n-2023-557-du-3-juillet-2023-modifiant-le...

A compter de cette date d’entrée en vigueur les tireurs sportifs qui, préalablement, étaient autorisés à détenir plus de quinze armes et éléments d’armes mentionnés à l’article R. 312-42 du code de la sécurité intérieure disposent d’un délai d’un an pour se dessaisir des armes ou éléments d’armes excédant ...

https://blog.landot-avocats.net › 2023 › 07 › 05 › un-nouveau-decret-sur-les-armes

Au Jo de ce matin se trouve le décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (NOR : IOMA2237484D), que voici :

https://monuniform.fr › index.php › 2023 › 11 › 02 › autorisation-du-port-darmes-dans-les...

Le décret gouvernemental nº 2023-984, publié le 25 octobre 2023 au Journal officiel, modifie les dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l’armement. Ledit décret comporte plusieurs mesures d’importance majeure pour les personnels de la police nationale en matière de port d ...

https://www.weka.fr › ... › police-municipale-acces-a-un-erp-avec-une-arme-de-service-172350

Le décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale peut accéder à un ERP en portant son arme hors service.

https://www.doctrine.fr › l › texts › decrets › JORFTEXT000047783687

L'intelligence juridique pour comprendre le contexte historique, jurisprudentiel et doctrinal du Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité ...

https://www.doctrine.fr › l › texts › decrets › JORFTEXT000048257868

L'intelligence juridique pour comprendre le contexte historique, jurisprudentiel et doctrinal du Décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 portant modification de dispositions du livre III et du livre IV du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement