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Faute - Définition - Dictionnaire juridiqueLa faute est un acte ou une omission qui porte atteinte au droit d'autrui. Elle peut être quasi-délictuelle ou contractuelle, et entraîner la responsabilité du fautier. Consultez les exemples, les cas particuliers et les sources juridiques.
Définition de Force majeure : La force majeure est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait à son créancier. Pour que la force majeure entraîne un tel effet il est nécessaire que le juge constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité ...
Les dommages-intérêts constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine ou les deux la fois. Qu'il s'agisse du dommage né d'un retard ou de l'inexécution d'un contrat, de celui provenant d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation qui s'opère par ...
Définition de Faute Inexcusable : La faute inexcusable se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel. (Chambre sociale 28 février 2002, pourvoi : n°99-17221, Legifrance)...
Le législateur a rattaché au régime du droit commun de la responsabilité, l'accident de trajet causé par la faute de l'employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité de résultat dans des conditions caractérisant une faute inexcusable, ce qui, dans ce cas particulier, exclut l'application de la législation spécifique de l'article L.452-1 du code de la sécurité ...
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Définitions : faute - Dictionnaire de français LarousseFaute est un nom féminin qui désigne un manquement à une règle, une prescription, une norme ou une procédure. Il peut avoir plusieurs sens selon le contexte : moral, juridique, sportif, etc.
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La faute en responsabilité civile (notion, éléments constitutifs)&1. Élément objectif de la faute. Pour qu’un fait personnel soit qualifié de faute, il faut un élément matériel et un élément d’illicéité. Tout fait quelconque : cette expression peut englober tout type d’acte ou de fait. La faute s’adapte à tout type d’agissement (exemple : la rupture fautive de fiançailles).
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La faute civile - Le Droit dans tous ses états - A. Bamdé & J ...La faute y est définie à l’article 1242 comme « la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence ». Immédiatement une question alors se pose : comment déterminer quels sont les règles et les devoirs dont la violation constitue une faute ?
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La notion de faute (fait personnel), classification, évolutionObservation: la proposition de loi portant réforme de la RC du 9 juillet 2010 fournie dans son article 1386-3 une définition de la faute qui est la suivante: « violation d’une loi ou d’un règlement, ou manquement à une obligation de prudence ou diligence ». B – La faute intentionnelle et non intentionnelle
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faute - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ligne ...Faute est un nom féminin qui désigne un fait de manquer, une mauvaise action, un manquement à une règle ou une obligation. Le dictionnaire Le Robert propose des synonymes, des combinaisons et des expressions avec le mot faute.
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FAUTE : Définition de FAUTE - Centre National de Ressources Textuelles ...Fait de manquer; absence, manque de quelqu'un ou de quelque chose. B.− Locutions. 1. Loc. verb. vieillies. − Avoir faute. On craignait d'avoir faute de soldats, de matelots; on eut faute de blé (Ac.) 1. Pour vous écrire, depuis six mois que je roule ce projet dans ma tête, je n'ai pas faute de matière, mais de temps et de repos.
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Définition de faute | Dictionnaire français - La langue française(Sport) Acte allant à l'encontre des règles établies du jeu. Comme l'a si bien souligné l'arbitre, sa conduite sur le terrain était une faute manifeste ; un acte flagrant violant les règles établies du jeu. — (Citation fictive) (Arts) Défaut affectant la qualité technique ou esthétique d'une œuvre.
https://www.dictionnaire-academie.fr › article › A5F0212
faute | Dictionnaire de l’Académie française | 5e éditions. f. Manquement contre le devoir, contre la loi. Faute légère, rémissible, pardonnable. Grande faute. Lourde faute. Faire une faute. Commettre une faute. Dieu lui pardonne ses fautes. Toutes fautes sont personnelles. Rejeter la faute sur un autre. Il ne lui en faut pas attribuer, imputer la faute. La faute n’en est pas à cet homme-là.
https://www.dictionnaire-academie.fr › article › A7F0247
faute | Dictionnaire de l’Académie française | 7e éditionProv. et fig., Qui fait la faute la boit, Celui qui a fait une faute en doit porter la peine. On dit de même, Puisque la faute est faite, il faut la boire. Faute, signifie encore, Manquement, imperfection en quelque ouvrage.
