https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › mise-en-cause.php
Mise en cause - Définition - Dictionnaire juridiqueDéfinition de Mise en cause : Aucun juge ne peut se saisir lui même d'un litige et seules les peronnes ayant reçu la notification d'une assignation à comparaître sont désignées comme étant parties au procès institué par le demandeur à la procédure...
Définition de Opposabilit ... de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de l'un des époux (1ère chambre civile, 6 mai 2009, N° de pourvoi : 07-21826, Legifrance.). Bibliographie . Bertrand (F.), L'opposabilité du contrat aux tiers, thèse Paris II, 1979. Chartier (P-O.), L'opposabilité des clauses d'irresponsabilité au tiers qui se prévaut du ...
https://www.alexia.fr › fiche › 11599
Différences entre mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ...Mis en cause : le statut de "mis en cause" désigne une personne qui, dans le cadre d'une enquête pénale, est susceptible d'être impliquée dans l'affaire sans pour autant avoir été formellement inculpée ou mise en examen.
https://www.litige.fr › articles › mise-en-cause-lettre-gratuite-amiable-conciliation-mise...
Lettre de Mise en Cause - Litige.frLa mise en cause (conciliation gratuite) est une lettre simple, juridiquement motivée et adressée à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige, avant toutes poursuites judiciaires (mise en demeure et saisine du juge de proximité ou du tribunal d'instance).
https://fr.wikipedia.org › wiki › Mis_en_cause_(droit_français)
Mis en cause (droit français) — WikipédiaEn droit français, mis en cause (MEC) est le terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mise en examen. Il peut s'agir de la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile, ou simplement mise en cause par le plaignant.
https://www.linternaute.fr › dictionnaire › fr › definition › mise-en-cause
Mise en cause : Définition simple et facile du dictionnaire - L'InternauteSens 1. Droit. Qualifie une personne soupçonnée d' avoir participé à l' accomplissement d'une infraction. Sens 2. Dans le langage juridique, une mise en cause est l' implication d'un tiers au moyen d'un fait ou d'une circonstance. Mise à jour le 01/01/24.
https://www.jplouton-avocat.fr › faq › defense-droit-penal › differences-temoin-assiste...
Différences entre mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ...Le mis en cause est un terme générique. Il désigne toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons de croire qu’elle a participé ou tenté de participer à la commission d’une l’infraction.
https://www.lalanguefrancaise.com › dictionnaire › definition › mettre-en-cause
Définition de mettre en cause | Dictionnaire françaisImpliquer quelqu’un − ou plus rarement quelque chose − dans un procès, dans une affaire, ou dans un scandale.
https://monmanuelannote.com › manual › LXQ › section › 77
Mis en cause / Mise en cause / Tiers - Le Lexique juridique annoté ...Personne impliquée dans le cadre d'une demande en justice, qui n'a qu'un rôle de tiers, mais dont la présence est nécessaire pour une solution complète du litige. Traduction anglaise : Mis en cause : impleading / source : Termium Plus.
https://langue-francaise.tv5monde.com › decouvrir › dictionnaire › m › mettre en cause
Mettre en cause : définition et synonyme de mettre en cause en français ...accuser, appeler, attaquer, citer, contester, faire le procès de, incriminer, inculper, invoquer, mettre en doute, suspecter. La définition de Mettre en cause dans le dictionnaire français de TV5MONDE. Découvrez également les synonymes de mettre en cause sur TV5MONDE.
https://www.collardetassocies.org › lexique-dommage-corporel › mise-en-cause
Mise en cause : définition - Jehanne Collard et AssociésLa mise en cause est un acte juridique par lequel on peut contraindre une personne ou une société à devenir partie à un procès afin qu’elle garantisse une condamnation.