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Mise en cause - Définition - Dictionnaire juridique

Définition de Mise en cause : Aucun juge ne peut se saisir lui même d'un litige et seules les peronnes ayant reçu la notification d'une assignation à comparaître sont désignées comme étant parties au procès institué par le demandeur à la procédure...

https://www.alexia.fr › fiche › 11599

Différences entre mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ...

Mis en cause : le statut de "mis en cause" désigne une personne qui, dans le cadre d'une enquête pénale, est susceptible d'être impliquée dans l'affaire sans pour autant avoir été formellement inculpée ou mise en examen.

Différences entre mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ...

https://www.litige.fr › articles › mise-en-cause-lettre-gratuite-amiable-conciliation-mise...

Lettre de Mise en Cause - Litige.fr

La mise en cause (conciliation gratuite) est une lettre simple, juridiquement motivée et adressée à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige, avant toutes poursuites judiciaires (mise en demeure et saisine du juge de proximité ou du tribunal d'instance).

https://fr.wikipedia.org › wiki › Mis_en_cause_(droit_français)

Mis en cause (droit français) — Wikipédia

En droit français, mis en cause (MEC) est le terme générique désignant toute personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction, sans, toutefois, être déjà mise en examen. Il peut s'agir de la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile, ou simplement mise en cause par le plaignant.

https://www.linternaute.fr › dictionnaire › fr › definition › mise-en-cause

Mise en cause : Définition simple et facile du dictionnaire - L'Internaute

Sens 1. Droit. Qualifie une personne soupçonnée d' avoir participé à l' accomplissement d'une infraction. Sens 2. Dans le langage juridique, une mise en cause est l' implication d'un tiers au moyen d'un fait ou d'une circonstance. Mise à jour le 01/01/24.

https://www.jplouton-avocat.fr › faq › defense-droit-penal › differences-temoin-assiste...

Différences entre mis en cause, témoin assisté, mis en examen, prévenu ...

Le mis en cause est un terme générique. Il désigne toute personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons de croire qu’elle a participé ou tenté de participer à la commission d’une l’infraction.

https://www.lalanguefrancaise.com › dictionnaire › definition › mettre-en-cause

Définition de mettre en cause | Dictionnaire français

Impliquer quelqu’un − ou plus rarement quelque chose − dans un procès, dans une affaire, ou dans un scandale.

Définition de mettre en cause | Dictionnaire français

https://monmanuelannote.com › manual › LXQ › section › 77

Mis en cause / Mise en cause / Tiers - Le Lexique juridique annoté ...

Personne impliquée dans le cadre d'une demande en justice, qui n'a qu'un rôle de tiers, mais dont la présence est nécessaire pour une solution complète du litige. Traduction anglaise : Mis en cause : impleading / source : Termium Plus.

https://langue-francaise.tv5monde.com › decouvrir › dictionnaire › m › mettre en cause

Mettre en cause : définition et synonyme de mettre en cause en français ...

accuser, appeler, attaquer, citer, contester, faire le procès de, incriminer, inculper, invoquer, mettre en doute, suspecter. La définition de Mettre en cause dans le dictionnaire français de TV5MONDE. Découvrez également les synonymes de mettre en cause sur TV5MONDE.

https://www.collardetassocies.org › lexique-dommage-corporel › mise-en-cause

Mise en cause : définition - Jehanne Collard et Associés

La mise en cause est un acte juridique par lequel on peut contraindre une personne ou une société à devenir partie à un procès afin qu’elle garantisse une condamnation.