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Personne morale : définition et régime juridique - JurisLogicTout comme une personne physique, la personne morale a la capacité juridique qui lui permet d’être titulaire de droits, de les mettre en œuvre et d’agir en justice pour les défendre. Cette capacité juridique, exercée par les dirigeants, permet à la personne morale de s’engager dans un contrat.
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Personne morale : définition, nature et régime - Fiches-droit.comLa personne morale a donc des droits et des obligations. Elle peut ainsi agir en justice, conclure des contrats en son nom ou encore avoir un patrimoine. Concernant la nature de la personne morale, deux théories s’opposent : la théorie de la fiction et la théorie de la réalité.
https://www.insee.fr › fr › metadonnees › definition › c1251
Définition - Personne morale | InseeEn droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun.
https://www.dictionnaire-juridique.com › definition › personne-morale.php
Personne morale - Définition - Dictionnaire juridiqueDéfinition de Personne morale : Expression désignant une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité, droit d'acquérir, d'administrer et de céder un patrimoine...)...
https://droit-finances.commentcamarche.com › ... › 4061-personne-morale-definition-et-exemples
Personne morale - Définition juridique et exemples - Droit-financesUne personne morale est un groupement ayant une existence juridique lui conférant à ce titre des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre, un nom, un domicile ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats (pour acquérir des biens meubles ou immeubles par exemple).
https://www.exprime-avocat.fr › personne-morale-definition-naissance-droits-et...
Personne morale : définition, naissance, droits et responsabilitésLa personne morale est une notion importante en droit des sociétés. Elle désigne une entité juridique distincte de ses membres et possède des droits et des obligations propres. Elle est parfois désignée sous le terme de « société ».
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Qu’est ce qu’une personne morale - Place du DroitLa personne morale désigne une entité juridique distincte des individus qui la composent. Elle possède sa propre personnalité juridique, lui permettant d’exercer des droits et des obligations. Une entité est dotée de la personnalité morale, accordée sous certaines conditions par l’État.
https://cours-de-droit.net › les-personnes-morales-a121611812
Les personnes morales - Fiches et cours de droit, d'économie, de ...Les personnes morales sont des groupements de personnes ayant un intérêt commun et dotés de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit privé (société,association,syndicat, fondation) et les personnes morales de droit public.
https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › statut-entreprise › personne-morale
Personne morale : définition, caractéristiques et présentationUne personne morale est un groupement d'individus, qu'ils soient physiques ou moraux, s’unissant en vue d'un objectif commun. De ce fait, une société avec un ou plusieurs associés est une personne morale possédant une personnalité juridique propre.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Personne_morale
Personne morale — WikipédiaEn droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d' obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui les ont créés (par exemple : entreprises, associations…).
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