https://www.doc-du-juriste.com › ... › est-une-prerogative-puissance-publique-18-11-2021.html

Comprendre les prérogatives de la puissance publique à travers les pouvoirs propres du Président de la République française, les prérogatives d’action, les prérogatives de protection et le service public

https://fr.wikipedia.org › wiki › Prérogative_de_puissance_publique

La prérogative de puissance publique ou prérogative administrative est le fait, pour l'administration, de détenir un pouvoir unilatéral et immédiat d'application. Il s'agit d'un concept de droit administratif français.

https://cours-de-droit.net › l-exercice-de-prerogatives-de-puissance-publique-a127410718

L’EXERCICE DE PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE. La puissance publique est l’instrument juridique permettant de traduire dans l’activité juridique l’activité de l’État, sa souveraineté. Section 1 – Les prérogatives de puissance publique, un des critères de l’acte administratif.

https://shs.cairn.info › dictionnaire-d-administration-publique--9782706121371-page-404

Les prérogatives de puissance publique trouvent leur source dans la souveraineté (dont le roi « communique » les « marques » à ceux qui exercent une fonction publique en son nom) et ont pour finalité la réalisation du « bien commun » (défini à l’aune de la notion romaine d’utilité publique).

https://www.simulegal.fr › glossaire › prerogatives-de-puissance-publique

Une prérogative de la puissance publique est un moyen juridique exorbitant, un pouvoir ou un privilège dont disposent les autorités administratives (l’administration de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissement publics) pour réaliser leurs missions d’intérêt général. Ainsi, l’administration a le pouvoir, grâce à ces prérogatives, d’imposer des ...

https://www.conseil-etat.fr › publications-colloques › discours-et-interventions › le...

Un service public se définit comme une activité d’intérêt général menée sous le contrôle de l’administration avec des prérogatives de puissance publique. Le critère des prérogatives est toutefois appliqué avec souplesse. Une personne privée qui assure une mission sociale d’intérêt général sous le contrôle de l ...

https://fr.wikipedia.org › wiki › Puissance_publique_en_France

Dans la doctrine juridique française, la puissance publique est un concept de droit administratif, développé par Maurice Hauriou de Toulouse, qui légitime certains droits spéciaux de la fonction publique par rapport au droit civil (dits prérogatives exorbitantes).