https://www.collectivites-locales.gouv.fr › institutions › le-conseil-municipal

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le maire sans, toutefois, être inférieur à un jour franc ; dans ce cas, dès l’ouverture de la séance, le conseil municipal doit se prononcer sur l’urgence invoquée par le maire.

https://www.senat.fr › questions › base › 1989 › qSEQ891006608.html

Dans le silence des textes, il est loisible de se référer au délai applicable à l'envoi des convocations aux conseillers municipaux, qui est de trois jours francs et qui peut être considéré comme le minimum à respecter pour que les administrés puissent être informés de la tenue des réunions du conseil municipal.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006180960 › 2014-03-01

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les ...

https://www.observatoire-collectivites.org › spip.php

Les articles 4 et 32 de l’ordonnance mettent fin à l’obligation d’affichage du compte rendu des séances du conseil municipal des communes. L’affichage du compte-rendu ne sera donc plus nécessaire à compter du 1er juillet 2022. Mais les communes devront afficher la liste des délibérations examinées par leur organe ...

https://www.haute-garonne.gouv.fr › content › download › 33080 › 218011 › file › Fiche 1 La...

• un conseiller municipal, • le maire d’une commune voisine, • tout fonctionnaire ou citoyen. 2. À quelle fréquence ? Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 2121-7 du CGCT). Au-delà, le maire convoque le conseil municipal à chaque fois qu’il le juge utile.

https://www.eure.gouv.fr › ... › 261049 › file › Memento+fonctionnement+conseil+municipal.pdf

Le conseil municipal est convoqué dans les délais suivants : • si la commune compte moins de 3 500 habitants : 3 jours francs • si la commune compte 3 500 habitants ou plus : 5 jours francs Un délai « franc » exclut le jour d’envoi de la convocation ainsi que le jour de la réunion.

https://www.tendancedroit.fr › wp-content › uploads › 2020 › 07 › Fiche-pratique-n2221-Tenue-des...

En outre, le maire est obligatoirement tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de 30 jours lorsque la demande lui en est faite par : • le représentant de l'État dans le département ; • le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus ;