https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F32388
Règle du silence vaut accord (SVA) - Service-public.frsi vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2547
Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire ...Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours; Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir...
https://demarchesadministratives.fr › demarches › la-regle-du-silence-vaut-accord-pour-les...
Silence de l'administration : les cas pour lesquels une absence de ...Lorsqu'une personne physique ou morale effectue une demande ou une démarche auprès de l'administration, celle-ci dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre. Au-delà de ce délai, et sans réponse de sa part, la demande est considérée comme étant acceptée.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F33312
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internetVous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
https://www.acg-avocat.com › actualites-juridiques › points-sur-les-delais-de-recours-en...
Points sur les délais de recours en droit administratifL’administration dispose d’un nouveau délai de 2 mois pour répondre, soit de façon expresse, soit de façon implicite. A compter de ce refus explicite ou implicite, le requérant dispose à nouveau d’un délai de 2 mois pour contester la décision initiale.
https://www.banquedesterritoires.fr › demandes-des-administres-silence-de-l...
Demandes des administrés, silence de l'administration : quel délai de ...Son article 21 dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. Ce rejet peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans un nouveau délai de deux mois.
https://www.acg-avocat.com › actualites-juridiques › les-delais-de-recours-en-droit-de-la...
Les délais de recours en droit de la fonction publiqueL’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre, à l’issue duquel son silence signifie qu’elle refuse. A compter de ce refus explicite ou implicite, le requérant dispose à nouveau d’un délai de 2 mois pour contester la décision initiale.
http://service-public.fr › particuliers › vosdroits › F33312
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internetVous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
https://kga-avocats.fr › le-recours-administratif-comprendre-les-demarches-et-enjeux
Le recours administratif : comprendre les démarches et enjeuxAttendre la réponse de l’administration. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre au recours. Si elle ne répond pas dans ce délai, le silence vaut rejet implicite de la demande. Saisir la juridiction administrative compétente, si le recours n’a pas abouti.
https://paul-gouy-paillier-avocat.com › les-recours-administratifs-et-leurs-effets-sur...
Les recours administratifs et leurs effets sur les délais de ... - AvocatA compter de la réception du recours administratif, l’administration disposera d’un délai de deux mois pour répondre. Ce délai étant un délai administratif et non juridictionnel, il n’est pas franc.
Recherches associées
délai de 2 mois administrationdélai de réponse tribunal administratifdélais réponse l'administrationdélai de réponse impôts 2021délais de recours tribunal administratifdélai de réponse administration fiscaledélai réponse administration fiscaledélai réponse administration recours gracieux