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https://www.impots.gouv.fr › particulier › delais-de-reclamation

Délais de réclamation - impots.gouv.fr

Délais de réclamation. Le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2021 pour l'impôt sur les revenus de 2018 mis en recouvrement en 2019.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F110

Réclamations et recours en justice en matière d'impôt

Vous contestez le bien-fondé ou la régularité de votre impôt ? Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais.

https://www.impots.gouv.fr › particulier › questions › dans-quel-delai-puis-je-faire-une...

Dans quel délai puis-je faire une réclamation - impots.gouv.fr

Pour les impôts locaux. Le délai s'achève le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la taxe d'habitation mise en recouvrement en 2023.

https://www.impots.gouv.fr › particulier › je-veux-contester-un-impot-je-fais-une-reclamation

Je veux contester un impôt : je fais une réclamation - impots.gouv.fr

Si vous constatez une erreur ou bien contestez le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne depuis votre espace Particulier et en suivre le traitement.

https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 597-PGP

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - bofip.impots.gouv.fr

Les réclamations doivent, pour être recevables, être adressées au service des impôts au plus tard le 31 décembre (à minuit) de l'année, ou de la deuxième année, suivant celle du point de départ du délai de réclamation, défini au I-A § 20 à 30.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006180177

Délais de réclamation (Articles R*196-1 à R*196-6) - Légifrance

Modifié par Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 4. Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :

https://www.toutsurmesfinances.com › impots › impots-locaux-comment-porter-reclamation.html

Impôts locaux 2023 : comment faire une réclamation

Les délais à respecter. Toute réclamation, quelle qu’elle soit, doit impérativement être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la date de recouvrement. Pour l’impôt 2022, elle doit donc être posée avant le 31 décembre 2023.

Impôts locaux 2023 : comment faire une réclamation

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F3124

Demander un délai de paiement pour payer ses impôts - Service-public.fr

Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.

https://www.quechoisir.org › actualite-taxe-fonciere-et-taxe-d-habitation-que-faire-si...

Que faire si la facture est trop salée - UFC-Que Choisir

Vous avez jusqu’au 31 décembre 2025 pour contester vos impôts locaux de 2024 si vous les estimez trop élevés. Vous avez intérêt à avoir de solides arguments à opposer au fisc pour espérer obtenir gain de cause, car leur mode de calcul est particulièrement complexe.