https://droit-finances.commentcamarche.com › impots › guide-impots › 2489-delai-de-reponse...

Voici les délais de traitement des questions et réclamations adressées aux services fiscaux. Sommaire. Délai de réponse des impôts sur la messagerie en ligne. Délai de réponse des impôts en cas de rescrit fiscal. Délai de réponse des impôts à une réclamation.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1064

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

https://www.impots.gouv.fr › particulier › delais-de-reclamation

Le délai expire généralement au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'impôt, indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2021 pour l'impôt sur les revenus de 2018 mis en recouvrement en 2019.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F110

Vous pouvez faire une réclamation. Vous devez respecter certains délais. Cela ne vous dispense pas de payer l'impôt, mais vous pouvez demander à différer le paiement (on parle de sursis). En...

https://www.impots.gouv.fr › professionnel › les-suites-de-la-reclamation

Les délais de réponse de l'administration. L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe l'usager. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois.

https://droit-finances.commentcamarche.com › impots › guide-impots › 2477-reclamation-fiscal...

Quel est le délai de réponse des impôts en cas de réclamation ? L'administration doit formuler sa réponse dans les six mois qui suivent la réception de la réclamation. Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle ...

https://www.impots.gouv.fr › particulier › je-veux-contester-un-impot-je-fais-une-reclamation

Si vous constatez une erreur ou bien contestez le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne depuis votre espace Particulier et en suivre le traitement.

https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 5510-PGP

Dans le cas où une demande de renseignements concernant les rectifications a été formulée par le contribuable, le délai de réponse dont il dispose pour répondre à la proposition de rectification ne se trouve ni interrompu, ni suspendu.

https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 12989-PGP.html › identifiant=BOI-CF-IOR-10-50-30-20210519

Le délai de soixante jours se calcule à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification. Pour apprécier le délai de réponse, il convient de retenir :