https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006136478

Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474

Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2026

Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables de la décision, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de ...

https://consultation.avocat.fr › blog › andre-icard › article-36401-comment-computer-precise...

Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), qui constitue une demande, doit être expédié à l’administration avant la date d’expiration du délai de recours contentieux.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20290-comment-contester-une-decision-de-ladministration

Le destinataire du recours dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. L’administration peut répondre au recours administratif de trois manières : soit elle rend une décision par laquelle elle accepte d'annuler son acte, ce qui règle le conflit avec l'administré ;

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2478

Si la décision administrative contestée résulte du silence gardé par l'administration sur votre demande (décision implicite), le délai est de 4 mois à partir de la date où le silence de l ...

https://www.nous-avocats.fr › ... › id-309-les-delais-de-recours-en-droit-administratif

En application de l’article R421 du code de justice administrative, le délai pendant lequel une personne peut saisir le juge administratif d’une requête en annulation contre une décision de l’administration est de deux mois.

https://paris.tribunal-administratif.fr › vos-demarches › je-suis-un-particulier › deposer...

Le délai court à partir de la publicité de la décision de l’administration, c’est-à-dire à partir du moment où elle est publiée (cas d'un acte réglementaire), affichée (permis de construire, par exemple), ou notifiée, c’est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée.

https://novlaw.fr › les-delais-de-recours-en-contentieux-administratif

Délais de recours et délais contentieux L’article R.421-1 du Code de justice administrative lequel dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de