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Titre II : Les délais (Articles R421-1 à R421-7) - LégifranceLes délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
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Points sur les délais de recours en droit administratifCe site explique les règles du Code de Justice Administrative et de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur les délais de recours contre les décisions administratives. Il précise le point de départ et le décompte du délai de recours selon la forme de notification et le type de décision.
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Comment contester une décision de l'administration - vie-publique.frCe site explique les différents types de recours possibles pour contester une décision de l'administration, notamment le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Il présente les conditions, les démarches et les limites de chaque recours.
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Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou ...Par exemple : si une demande est reçue par l'administration le 12 septembre, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois fait naître une décision implicite de rejet le 12 novembre (même si c'est un samedi, dimanche ou jour férié).
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Déposer un recours contre une décision de l'administrationCe site vous explique comment contester une décision de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics devant le tribunal administratif. Il vous indique les conditions, les délais, les voies et les adresses pour saisir le juge selon votre situation.
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Le Recours Administratif : Un Guide Complet pour les UsagersCe guide vous explique les différentes étapes et procédures du recours administratif, qui permet de contester une décision d'une administration publique. Vous y trouverez les conditions, les délais, les types et les conseils pour exercer votre recours gracieux, hiérarchique ou contentieux.
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