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Titre II : Les délais (Articles R421-1 à R421-7) - LégifranceSauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision ...
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Points sur les délais de recours en droit administratifL’administration dispose d’un nouveau délai de 2 mois pour répondre, soit de façon expresse, soit de façon implicite. A compter de ce refus explicite ou implicite, le requérant dispose à nouveau d’un délai de 2 mois pour contester la décision initiale.
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Rejet implicite d'un recours administratif : le délai de recours de ...Le code de justice administrative prévoit que le silence du ministre vaut décision implicite de rejet et que le recours doit être formé dans un délai de deux mois. Le Conseil d'Etat a récemment clarifié les effets de ce délai et les conséquences du rejet implicite d'un recours administratif.
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Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou ...Par exemple : si une demande est reçue par l'administration le 12 septembre, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois fait naître une décision implicite de rejet le 12 novembre (même si c'est un samedi, dimanche ou jour férié).
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Délais de recours contre une décision implicite en matière de plein ...Le Conseil d’Etat précise les conditions d’opposabilité du délai de recours contentieux aux décisions implicites de rejet, intervenues en matière de plein contentieux depuis l’entrée en vigueur du décret JADE. Il distingue les décisions implicites prises avant et après le 1er janvier 2017.
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Application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de ...Le Conseil d'Etat limite la possibilité de contester une décision implicite de rejet au-delà d'un délai raisonnable, en tenant compte du principe de sécurité juridique. Il précise les conditions et les conséquences de cette règle, ainsi que ses exceptions.
En principe, lorsqu’un requérant a adressé une demande à l’administration qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il dispose donc d’un délai de recours de 2 mois à compter de la naissance de cette celle-ci.
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Les délais de recours en droit administratif - Cabinet Noûs AvocatsComment calculer les délais de recours contre les décisions de l'administration ? Quelles sont les règles applicables aux décisions implicites de rejet ? Quels sont les délais dérogatoires en droit des étrangers ? Découvrez les réponses à ces questions avec des exemples et des références juridiques.
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L’administration peut-elle prendre et notifier hors délais une décision ...Il est admis que la décision explicite peut-être prise après l’expiration du délai au terme duquel est intervenue une décision implicite de rejet et notifiée dans le délai de recours contentieux de deux mois suivant le terme du délai d’acquisition de la décision implicite de rejet. (Voir Conseil d’Etat, 14 octobre 1960 ...
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Décision administrative : précisions sur l’application du « délai ...Le délai de recours devant le juge administratif à l’encontre d’une décision administrative est en principe de 2 mois (C. just. adm. art. R 421-1) mais il n’est opposable que si les voies et délais de recours ont été mentionnés dans la notification de la décision (C. just. adm. art. R 421-5).
