https://fiches-droit.com › recours-de-plein-contentieux
Le recours de plein contentieux : définition, domaine et conditionsComme le recours pour excès de pouvoir, le recours de plein contentieux doit respecter le délai de recours de droit commun en matière administrative, figurant à l’article R421-1 alinéa 1 du Code de justice administrative.
https://jurislogic.fr › recours-plein-contentieux
Recours de plein contentieux : comment ça marche ? - JurisLogic️ Le délai : le délai pour former un recours de pleine juridiction devant le juge administratif est de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision litigieuse de l’administration.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006136478
Titre II : Les délais (Articles R421-1 à R421-7) - Légifrance1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Vidéos
https://www.acg-avocat.com › actualites-juridiques › points-sur-les-delais-de-recours-en...
Points sur les délais de recours en droit administratifL’article R 421-3 du Code de Justice Administrative, dans sa version applicable avant l’adoption du Décret du 2 novembre 2016, prévoyait en effet que le délai de recours de 2 mois ne courait qu’à compter d’une décision expresse « en matière de plein contentieux ».
https://www.village-justice.com › articles › delais-recours-contre-une-decision-implicite...
Délais de recours contre une décision implicite en matière de plein ...Sollicité par le Tribunal administratif de Pau dans le cadre de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles sur l’application du délai de recours aux décisions implicites intervenue en plein contentieux.
https://www.dalloz.fr › documentation › Document
Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) - Fiches d ...Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) : Le recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) vise à faire reconnaître par le juge des droits aux personnes qui le saisissent.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif ...Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
https://www.legavox.fr › blog › maitre-laurent-jourdaa83 › delai-recours-principe-securite...
Délai de recours et principe de sécurité juridique en contentieux ...Un arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 2018 transcrit la jurisprudence Czabaj au contentieux indemnitaire. Dans ce cadre là, le requêrant peut agir dans un délai raisonnable en présentant des demandes indemnitaires alors même que le délai de deux mois serait expiré.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2026
Recours devant le juge administratif | Service-Public.frLa juridiction vérifiera par ailleurs si vous avez déposé le recours dans les délais. Pour calculer les délais, c'est la date à laquelle la juridiction enregistre le recours qui est prise en...
https://www.legavox.fr › blog › maitre-marc-wahed › recours-plein-contentieux-recours...
Le recours de plein contentieux : le recours indemnitaireEn cas de décision explicite de la part de l’administration, le requérant dispose d’un délai de deux mois pour contester cette décision devant le tribunal administratif du lieu de son domicile.
Recherches associées
délais de recours contentieux administratifdélais de recours tribunal administratifrecours de plein contentieux indemnitairedélai de prescription tribunal administratifrecours administratif de plein contentieuxdélai de réponse tribunal administratifrecours de plein contentieux objectifdélai de recours décision implicite