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Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture ...Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 14 juin 2024 - Direction de...
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Un simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
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Rupture conventionnelle - Service-public.frUn simulateur permet de déterminer la date de fin du délai de rétractation : Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle
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TéléRC - Service de saisie d'une demande d'homologation de rupture ...Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter. La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent).
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https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...
Rupture conventionnelle : les étapes de la procédure et les délaisDélai de rétractation. À partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation (droit de revenir sur leur décision).
https://www.cadremploi.fr › ... › comment-se-retracter-dune-rupture-conventionnelle
Comment se rétracter d'une rupture conventionnelle - CadremploiLe délai légal de rétractation d’une rupture conventionnelle est de 15 jours à partir du lendemain de la signature de la convention. Le décompte est effectué en jours calendaires, et se porte au prochain jour ouvrable lorsque le dernier jour du délai tombe un jour non travaillé.
https://www.legalplace.fr › guides › delai-retractation-rupture-conventionnelle
Le délai de rétractation d’une rupture conventionnelle - LegalPlaceLa rupture conventionnelle, un accord amiable de cessation de contrat de travail, inclut un délai de rétractation de 15 jours à partir de la signature. Durant cette période, les parties peuvent annuler l’accord sans justification.
https://www.village-justice.com › articles › retractation-rupture-conventionnelle...
Rétractation de la rupture conventionnelle : 5 questions essentiellesLa signature de la rupture conventionnelle fait naître un délai de 15 jours calendaires, lors duquel l’employeur comme le salarié peuvent exercer un droit de rétractation. Il va sans dire que cette simple règle légale pose néanmoins quelques questions….
https://www.juritravail.com › Actualite › calendrier-delais-homologation-tout-savoir-sur...
Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédureLe délai de rétractation de la rupture conventionnelle court à compter du 2 juin 2023 et se termine le 16 juin 2023 à minuit. Comment se matérialise la rétractation ? Par courrier ou par voie électronique ?
https://www.legalplace.fr › guides › guide-rupture-conventionnelle
Rupture conventionnelle de CDI : guide complet 2024 - LegalPlaceSuite à la signature de la convention de rupture, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est laissé aux parties pour éventuellement revenir sur leur décision, sans qu’elles aient besoin de se justifier.
https://travail-emploi.gouv.fr › rupture-conventionnelle-depuis-le-1er-avril-2022-la...
Rupture conventionnelle - Ministère du Travail, du Plein emploi et de ...L’administration dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour instruire la demande d’homologation et ainsi s’assurer du respect de la liberté de consentement des parties et des conditions prévues par le Code du travail (respect des règles relatives à l’assistance des parties, au droit de rétractation, au montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture ...
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