https://www.lagazettedescommunes.com › 155431

Le délai franc pour la convocation d’un conseil municipal est de trois jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et de cinq jours francs pour celles de 3500 habitants et plus,...

https://www.collectivites-locales.gouv.fr › institutions › le-conseil-municipal

Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire. Par ailleurs, le maire peut réunir l’assemblée délibérante de sa propre initiative chaque fois qu’il le juge utile. En outre, il est tenu de réunir le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours suivant la demande motivée :

https://www.haute-garonne.gouv.fr › content › download › 33080 › 218011 › file › Fiche 1 La...

À compter du 1er mars 2020 (loi n° 2015-991 du 7 août 2015), le conseil municipal peut être convoqué par le maire à la demande du 1/3 des conseillers municipaux en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus (et non plus dans les communes de 3 500 habitants et plus), et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes...

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070633 › LEGISCTA...

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans ...

https://amif.asso.fr › wp-content › uploads › 2022 › 07 › Fiche-juridique-Eclairage-juridique...

En cas d'urgence, le délai de convocation peut être raccourci par le Maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Dans ce cas, avant d’entamer l’ordre du jour, le Maire doit justifier sa décision dès l’ouverture de la réunion et le conseil se prononce sur le bien-fondé de l’urgence. ATTENTION.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006180960 › 2014-03-01

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans ...

https://www.banquedesterritoires.fr › sites › default › files › 2020-05 › Installation et...

Les modalités de convocation et de tenue du conseil municipal Délai En application des dispositions du CGCT, le délai de droit commun diffère en fonction de la taille de la commune: •Communes de moins de 3 500 habitants: 3 jours francs (Art. L. 2121-11 CGCT). •Communes de 3 500 habitants et plus : 5 jours francs (Art. L. 2121-12 CGCT)

https://www.eure.gouv.fr › ... › 261049 › file › Memento+fonctionnement+conseil+municipal.pdf

Le conseil municipal est convoqué dans les délais suivants : • si la commune compte moins de 3 500 habitants : 3 jours francs • si la commune compte 3 500 habitants ou plus : 5 jours francs