https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19030

Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités ...

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À partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation (droit de revenir sur leur décision).

https://travail-emploi.gouv.fr › la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-duree...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la ...

https://www.legalstart.fr › ... › rupture-contrat-travail › delai-rupture-conventionnelle

Pour une rupture conventionnelle d'un CDI, les délais à respecter impérativement sont : le délai de rétractation après la signature de la rupture conventionnelle ; le délai d’homologation de la rupture conventionnelle.

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La procédure de rupture conventionnelle en 4 étapes. La rupture conventionnelle d’un CDI suit un formalisme strict qui doit être respecté sous peine de sanctions. Si la procédure se déroule sans complications, sa durée varie généralement entre 1 et 2 mois. Étape 1 : L’entretien préalable

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Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? Délai de carence Un délai d'attente automatique (aussi appelé délai de carence ) d'une durée de 7 jours , s'applique.

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Démarches et outils. Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 14 juin 2024 -...

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L’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande d’homologation de rupture conventionnelle. En l'absence de retour de sa part, le silence de l'administration vaut acceptation.

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CDI : Rupture conventionnelle. Retrouvez le détail de chaque étape de la procédure et les délais.