https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif ...Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
https://www.acg-avocat.com › actualites-juridiques › points-sur-les-delais-de-recours-en...
Points sur les délais de recours en droit administratifTout recours gracieux effectué à l’intérieur du délai de recours de deux mois interrompt ce délai. L’administration dispose d’un nouveau délai de 2 mois pour répondre, soit de façon expresse, soit de façon implicite.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000031367821 › 2020-11-13
Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS (Articles L410-1 ... - LégifranceToute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
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https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F32388
Règle du silence vaut accord (SVA) - Service-public.frsi vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
https://consultation.avocat.fr › blog › andre-icard › article-36401-comment-computer...
Comment computer précisément les délais de recours gracieux ou ...L’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. (…) ».
https://paul-gouy-paillier-avocat.com › les-recours-administratifs-et-leurs-effets-sur...
Les recours administratifs et leurs effets sur les délais de ... - AvocatLe recours administratif facultatif interrompt le délai de recours, à condition d’être notifié à l’administration dans ce délais (A). A la suite de recours, l’administration adoptera une nouvelle décision faisant naître un nouveau délai de recours juridictionnel (B).
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20290-comment-contester-une-decision-de-ladministration
Comment contester une décision de l'administration - vie-publique.frL’essentiel. Un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision ...
https://www.trouver-avocats.fr › droit-administratif › tout-savoir-sur-le-recours-gracieux...
Recours Gracieux et Hiérarchiques : Votre guide complet - Trouver avocatsLes recours gracieux et hiérarchiques doivent être initiés dans les mêmes délais que ceux prévus pour un recours contentieux, généralement 2 mois à compter de la notification de la décision.
https://www.capital.fr › economie-politique › recours-gracieux-conditions-demarche-et...
Recours gracieux : conditions, démarche et modèle de lettre - CapitalComment savoir si un recours gracieux est accepté ? Délai de réponse de l'administration. Généralement, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour vous apporter une réponse.
https://www.justifit.fr › b › guides › recours-gracieux-sans-reponse
Recours gracieux sans réponse, que faire - Justifit.frQuel délai pour un recours gracieux ? En principe, l’administration concernée dispose de 2 mois pour répondre à un recours gracieux, et ce, à dater de la réception de la demande. Cependant, rien ne l’oblige à répondre à ce type de recours.
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