https://queldelai.fr › quel-delai-pour-repondre-demande-rupture-conventionnelle

Le Code du travail n’impose aucun délai pour répondre à une demande de rupture conventionnelle. Ainsi, si vous souhaitez obtenir une réponse rapidement, vous devrez discuter directement avec votre salarié ou votre employeur. C’est aussi la démarche avantageuse en cas de refus de la demande.

https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...

À partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation (droit de revenir sur leur décision).

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19030

Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?

https://normandie.dreets.gouv.fr › sites › normandie.dreets.gouv.fr › IMG › pdf › notice...

La rupture conventionnelle du contrat peut intervenir, selon le cas, soit dès le lendemain du jour de la notification de la décision expresse d’homologation, soit dès le lendemain de la date d’expiration du délai d’instruction en l’absence de décision expresse notifiée au cours de ce délai.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R42522

Démarches et outils. Calculer le délai de rétractation possible pour une rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 14 juin 2024 -...

https://payfit.com › fr › fiches-pratiques › delai-rupture-conventionnelle

À compter de la réception de la demande, l’administration dispose d’un délai de réponse de 15 jours ouvrables pour examiner la rupture conventionnelle et rendre sa décision. À défaut de réponse de l'administration dans ce délai, la convention de rupture conventionnelle est réputée homologuée.