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Le recours de plein contentieux : définition, domaine et conditionsComme le recours pour excès de pouvoir, le recours de plein contentieux doit respecter le délai de recours de droit commun en matière administrative, figurant à l’article R421-1 alinéa 1 du Code de justice administrative.
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Recours de plein contentieux : comment ça marche ? - JurisLogicLe recours de plein contentieux est une action en justice devant le juge administratif pour résoudre un litige avec l’administration. Il faut répondre à 3 conditions : l’intérêt à agir, le délai et la représentation par avocat.
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Points sur les délais de recours en droit administratifCe site explique les règles du Code de Justice Administrative et de la jurisprudence du Conseil d'Etat sur les délais de recours contre les décisions administratives. Il aborde les cas de notification, de publication, de silence, de recours gracieux et de plein contentieux.
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Titre II : Les délais (Articles R421-1 à R421-7) - LégifranceArticle R421-1. Modifié par Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Délais de recours contre une décision implicite en matière de plein ...Le Conseil d’Etat précise les conditions d’opposabilité du délai de recours contentieux aux décisions implicites de rejet, intervenues en matière de plein contentieux depuis l’entrée en vigueur du décret JADE. Il distingue les décisions implicites prises avant et après le 1er janvier 2017.
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Recours devant le juge administratif | Service-Public.frComment contester une décision administrative en justice ? Quelle juridiction saisir selon l'objet du litige ? Quels sont les délais et les formalités ? Ce site officiel vous informe sur les...
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Le recours de plein contentieux : le recours indemnitaireLe recours indemnitaire est une forme de recours de plein contentieux qui vise à obtenir une indemnisation des préjudices subis par le requérant face à l'administration. Il faut d'abord envoyer un RAPO à l'administration et attendre son silence pendant plus de deux mois avant de contester sa décision devant le tribunal administratif.
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Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) - DallozCe document présente les règles et les procédures du recours de pleine juridiction, qui permet de faire reconnaître les droits des personnes devant le juge administratif. Il explique les pouvoirs du juge, les recours possibles et les limites du recours.
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Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratifCe site officiel vous informe sur les cas où vous pouvez saisir le juge administratif en cas de litige avec un service public ou une administration. Il vous indique aussi les délais, les coûts et...
https://www.legavox.fr › blog › maitre-laurent-jourdaa83 › delai-recours-principe-securite...
Délai de recours et principe de sécurité juridique en contentieux ...Si le contentieux administratif se caractérise par la brièveté des délais de recours afin d'exercer une action en justice, il existe des exceptions permettant d'agir au delà du délai classique de deux mois.
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