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Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités dues au salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités...

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Quel est le délai versement d’une indemnité rupture conventionnelle ? L’indemnité de rupture conventionnelle vise à indemniser la perte d’emploi du salarié. Par conséquent, celle-ci est en principe versée à la fin du contrat de travail et est incluse dans le solde de tout compte .

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Depuis le 1 er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont soumises à de nouvelles règles. Ces règles sont les mêmes que : votre salarié soit ou ne soit pas en droit de bénéficier d'une retraite légale de base ; l’indemnité qui lui est versée soit ou ne soit pas exonérée d’impôt.

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La convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l'employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié). Le salarié et l'employeur doivent ...

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si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

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Celle-ci veillera entre autres à ce que toutes les conditions de validité de la rupture conventionnelle soient respectées, principalement le montant des indemnités spécifiques qui reviennent à l’employé. Elle suivra également de près si le délai de rétractation a bien expiré.

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Un salarié est rémunéré 2000 euros par mois sur les douze derniers mois. Il vient également de percevoir une prime de 13e mois de 2000 euros. Option 1 : le salaire perçu tout au long de l’année est stable. Le salaire mensuel de référence est donc de 2 000 euros.

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Démarches et outils. Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (Simulateur) Ministère chargé du travail. Accéder au simulateur. Vérifié le 03 septembre 2024 - Direction...