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Règle du silence vaut accord (SVA) - Service-public.frsi vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire ...Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
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Demandes des administrés, silence de l'administration : quel délai de ...Ce rejet peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans un nouveau délai de deux mois. C’est dire l’importance du silence administratif pour les administrés sollicitant des droits ou des décisions comme pour les administrations concernées.
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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagersRéponses ! Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ? Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Peut-on demander à l'administration de vérifier...
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Silence de l'administration : les cas pour lesquels une absence de ...Dans le cadre de certaines démarches administratives, une absence de réponse de la part de l'administration, au delà d'un délai défini, peut valoir accord. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à cette règle. Prenez ici connaissances des modalités d'application de ce principe.
https://www.acg-avocat.com › actualites-juridiques › points-sur-les-delais-de-recours-en...
Points sur les délais de recours en droit administratifL’administration dispose d’un nouveau délai de 2 mois pour répondre, soit de façon expresse, soit de façon implicite. A compter de ce refus explicite ou implicite, le requérant dispose à nouveau d’un délai de 2 mois pour contester la décision initiale.
https://www.impots.gouv.fr › professionnel › questions › si-ladministration-ne-repond-pas-ma...
Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclureSi, au contraire, un accord exprès est prévu et que l’administration ne répond pas dans le délai indiqué, cette absence de réponse n’engage pas l’administration. Le tableau suivant détaille les différents délais et types d'accord en fonction du type de rescrit :
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Répondre a une demande de communication de documents ... - ATD 31Le délai de réponse. Dès qu’une administration reçoit une demande de communication, elle dispose d’un délai d’un mois pour y répondre et communiquer le document (article R.311-13 du CRPA).
https://paul-gouy-paillier-avocat.com › les-recours-administratifs-et-leurs-effets-sur...
Les recours administratifs et leurs effets sur les délais de ... - AvocatA compter de la réception du recours administratif, l’administration disposera d’un délai de deux mois pour répondre. Ce délai étant un délai administratif et non juridictionnel, il n’est pas franc.
https://www.seban-associes.avocat.fr › le-silence-de-ladministration-vaut-desormais...
Le silence de l’administration vaut désormais accord … en principeForce est de constater que le principe général du silence de l’administration gardé pendant un délai de deux mois valant décision d’acceptation se réduit à peau de chagrin, puisque, au-delà même des nombreuses exceptions posées, le délai de deux mois n’est que rarement maintenu.
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