https://www.impots.gouv.fr › professionnel › les-suites-de-la-reclamation

Les délais de réponse de l'administration. L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe l'usager. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F110

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision de l'administration.

https://acpr.banque-france.fr › communique-de-presse › traitement-des-reclamations-lacpr...

L’ACPR publie une nouvelle recommandation sur le traitement des réclamations dont l’objectif est de diminuer les délais de réponse aux clients des professionnels des secteurs de l’assurance et de la banque.

https://www.cnb.avocat.fr › sites › default › files › documents › cnb_fichepratique_traitement...

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties lorsque la nature de la réclamation le permet.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1064

La réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée.

https://acpr.banque-france.fr › sites › default › files › media › 2022 › 05 › 17 › 20220517_recommand...

d’accuser réception, par écrit, d’une réclamation écrite dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de son envoi.

https://acpr.banque-france.fr › sites › default › files › 9.3._recommandation_2016-r-02...

• date d’envoi de la réponse deux mois entre la date de réception de la réclamation et la définitive 6 apportée au client, quelle que soit l’organisation interne de l’entité ou du groupe auquel elle appartient ;

https://bofip.impots.gouv.fr › bofip › 1375-PGP

Même lorsque le contribuable a saisi directement le tribunal compétent, l'expiration du délai de l'article R*. 198-10 du LPF ne dispense pas le service de statuer sur la réclamation et de notifier sa décision. Cette dernière, bien que notifiée « hors délai », n'est pas entachée de nullité (arrêts cités au II § 60 à 75).

https://www.impots.gouv.fr › particulier › je-veux-contester-un-impot-je-fais-une-reclamation

Délais de réclamation. Présentez votre réclamation le plus tôt possible, dès que vous constatez une erreur, en respectant le délai de réclamation mentionné sur votre avis d'impôt. > Lire la suite. Suivre ma réclamation. Vous devez normalement obtenir une réponse dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de votre réclamation.