https://www.acg-avocat.com › actualites-juridiques › points-sur-les-delais-de-recours-en...

L’administration dispose d’un nouveau délai de 2 mois pour répondre, soit de façon expresse, soit de façon implicite. A compter de ce refus explicite ou implicite, le requérant dispose à nouveau d’un délai de 2 mois pour contester la décision initiale.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006136478

Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à ...

https://www.nous-avocats.fr › ... › id-309-les-delais-de-recours-en-droit-administratif

En application de l’article R421 du code de justice administrative, le délai pendant lequel une personne peut saisir le juge administratif d’une requête en annulation contre une décision de l’administration est de deux mois.

https://cours-de-droit.net › delai-recours-administratif

Les délais de recours. Le délai de recours contre une décision de l’administration est de 2 mois (délai franc) à partir de sa publicité. Le délai court à partir du moment où : la décision a été publiée s’il s’agit d’un acte réglementaire, la décision est affichée (permis de construire, par exemple), la ...

https://consultation.avocat.fr › blog › andre-icard › article-36401-comment-computer-precise...

L’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. (…) ».

https://paul-gouy-paillier-avocat.com › les-recours-administratifs-et-leurs-effets-sur...

A compter de la réception du recours administratif, l’administration disposera d’un délai de deux mois pour répondre. Ce délai étant un délai administratif et non juridictionnel, il n’est pas franc.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474

Vous déposez un recours administratif le 26 janvier 2024. Votre recours administratif est rejeté le 25 mars 2024. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 mai 2024 à minuit.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2478

Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc: titleContent) à partir du moment où la décision est portée à la connaissance du public ou de ses ...

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20290-comment-contester-une-decision-de-ladministration

Le destinataire du recours dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. L’administration peut répondre au recours administratif de trois manières : soit elle rend une décision par laquelle elle accepte d'annuler son acte, ce qui règle le conflit avec l'administré ;

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2026

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la...