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Règle du silence vaut accord (SVA) - Service-public.frsi vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire ...L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations. Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.
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Points sur les délais de recours en droit administratifL’administration dispose d’un nouveau délai de 2 mois pour répondre, soit de façon expresse, soit de façon implicite. A compter de ce refus explicite ou implicite, le requérant dispose à nouveau d’un délai de 2 mois pour contester la décision initiale.
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Demandes des administrés, silence de l'administration : quel délai de ...Son article 21 dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet. Ce rejet peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux dans un nouveau délai de deux mois.
https://demarchesadministratives.fr › demarches › la-regle-du-silence-vaut-accord-pour-les...
Silence de l'administration : les cas pour lesquels une absence de ...Dans le cadre de certaines démarches administratives, une absence de réponse de la part de l'administration, au delà d'un délai défini, peut valoir accord. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à cette règle. Prenez ici connaissances des modalités d'application de ce principe.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F33312
Envoyer une demande à l'administration par mail ou internetL'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations. Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.
https://www.impots.gouv.fr › professionnel › les-suites-de-la-reclamation
Les suites de la réclamation - impots.gouv.frLes délais de réponse de l'administration. L’administration doit en principe statuer dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation. Si un délai supplémentaire est nécessaire, elle en informe l'usager. Ce délai supplémentaire ne peut excéder 3 mois.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006136478
Titre II : Les délais (Articles R421-1 à R421-7) - LégifranceLorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à ...
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20290-comment-contester-une-decision-de-ladministration
Comment contester une décision de l'administration - vie-publique.frIl ne recommencera à courir qu'une fois que l'administration aura rendu sa décision. Le destinataire du recours dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. L’administration peut répondre au recours administratif de trois manières :
https://www.atd31.fr › fr › base-doc › regime-des-actes-administratifs › acces-aux-documents...
Répondre a une demande de communication de documents administratifs ...Le délai de réponse. Dès qu’une administration reçoit une demande de communication, elle dispose d’un délai d’un mois pour y répondre et communiquer le document (article R.311-13 du CRPA).
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