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Hub d'Echange de l'EtatSuite au décret n° 2022-284 du 28 février 2022, la dématérialisation des certificats de décès est obligatoire depuis mai 2022. L’utilisation de CertDc, et donc l'abonnement à la démarche, est fortement conseillée..
https://www.resonance-funeraire.com › magazine › reglementation › 6361-dematerialisation-du...
Dématérialisation du certificat de décès : c’est partiLes médecins qui constatent le décès peuvent établir le certificat de décès de façon dématérialisée en utilisant l’interface CertDc. Dans ce cas, ils n’éditent plus de formulaire papier du certificat de décès. Ce dispositif existe depuis 2019 et un décret de février 2022 (décret 2022-284 du 28 février 2022 ...
https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFTEXT000034455561
Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décèsIl étend la procédure de dématérialisation du certificat de décès qui porte sur l'ensemble du volet administratif. Le décret supprime également l'agrément du ministère de l'intérieur concernant le modèle de bracelet plastifié utilisé pour l'identification des personnes décédées.
https://www.fmfpro.org › obligation-de-certificats-de-deces-dematerialises
Obligation de certificats de décès dématérialisés – Fédération des ...La dématérialisation des certificats de décès a été décidée en 2003, à la suite de la grande canicule, mise en place en 2007, et stagne lamentablement depuis : en 2018 seuls 15,6% des décès (soit 94.000) en ont fait l’objet.
https://www.grand-est.ars.sante.fr › declarer-un-deces-1
Déclaration certificat de décès - Santé.frConsulter la procédure pour établir un certificat de décès en ligne avec CertDc. CertDc est une application web ou mobile permettant la saisie, la validation et la transmission des certificats de décès de façon dématérialisée.
https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr › declarer-un-deces-par-voie-electronique
Déclarer un décès par voie électronique | Agence régionale de santé ...La dématérialisation du certificat permet de : gagner du temps et simplifier les démarches administratives ; faciliter les démarches des familles de défunts, grâce notamment à l'envoi automatique du volet administratif à l'opérateur funéraire ; accentuer la réactivité de notre système de veille sanitaire ;
https://www.resonance-funeraire.com › reglementation › 4497-certificat-de-deces-les-enjeux...
Certificat de décès : les enjeux de la dématérialisationIl réforme la procédure de transmission des certificats de décès, introduisant notamment une part de dématérialisation, et modifie les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 et R. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1444
Acte de décès : demande de copie intégrale | Service-Public.frLa demande d'un acte de décès est gratuite et peut se faire sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.
https://federation-fnf.fr › le-recours-au-certificat-de-deces-dematerialise-se-generalise
Le recours au certificat de décès dématérialisé se généraliseLe recours au certificat de décès dématérialisé se généralise ! Le 22 mars 2022 Avec pour objectif de réduire son empreinte écologique, le ministère de la Santé publie le décret 2022-284 vise à généraliser la dématérialisation du certificat de décès par les médecins constatant le décès.
https://www.hauts-de-france.ars.sante.fr › declarer-un-deces-par-voie-electronique-7
A quoi sert le certificat de décèsDepuis 2007, CertDc permet aux médecins de saisir en ligne un certificat de décès et ainsi de transmettre immédiatement le volet médical aux services en charge de l’analyse des causes de décès (CépiDc-Inserm) et d’épidémiologie (SpF). Outre son intérêt pour l’alerte sanitaire, la certification électronique ...
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