https://www.synonyme-du-mot.com › les-articles › quelle-est-la-difference-entre-la...

La dérogation est prévue afin de protéger certaines personnes ou catégories de personnes, ou d'anticiper certains cas extrêmes ou urgents dans lesquels l'application de la loi serait contre-intuitive.

https://irt.univ-tlse2.fr › medias › fichier › irt-2-decembre-2021-cecile-nicod...

Les articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du Code du travail n’ont jamais été réformés. Pourtant, le « principe de faveur » n’existe plus. La supplétivité : une technique qui met à l’écart le conflit de norme > qui met à l’écart la règle de conflit.

https://www.lemonde.fr › emploi › article › 2017 › 10 › 02 › ordonnances-macron-derogation-ou...

L’idée, classique dans les Etats fédéraux et principe du droit communautaire : ce qui tombe d’en haut n’est pas forcément adapté à la variété des situations de terrain, et la règle issue d’un...

https://www.savoir-juridique.com › quand-la-convention-collective-est-elle-applicable

Depuis les ordonnance 2017 et loi travail 2016 : dérogation et supplétivité stricte se distinguent. La dérogation, depuis 30 ans, le droit du travail connait une première forme de supplétivité très encadrée qui manifeste le fait que la loi entend encadrer l’action des interlocuteurs sociaux.

https://drds-irerp.fr › suppletivite

De la norme de mise en supplétivité des stipulations de branche fixant le principe législatif, il ne permet l’éviction que de façon très encadrée. Cet article contient ainsi une norme de mise en dérogabilité de la norme législative posant la supplétivité des stipulations de branche.

https://www.actuel-rh.fr › sites › default › files › article-files › note-fondationjeanjaures.pdf

La loi et les règlements supplétifs, en accordant une plus grande liberté aux partenaires sociaux, paraissent plus souples que les accords dérogatoires dont le cadre minimal à respecter par les négociateurs est plus strict et sans doute plus protecteur pour les salariés.

https://think-tank.leclubdesjuristes.com › les-publications › hierarchie-des-normes

Toujours pas d’inversion des normes. De la « dérogation à » à la « supplétivité de ». C’est la loi du 8 août 2016 qui instaura, en matière de temps de travail où chaque entreprise a ses propres besoins de réactivité, une double supplétivité.

https://revuefiduciaire.grouperf.com › article › 3659 › hb › 20160916093331472.html

La dernière exception vise clairement la supplétivité entre accord d’entreprise et de branche organisée par la loi dans plusieurs domaines du temps de travail, des repos et des congés (voir § 7-18).

https://www.dalloz-actualite.fr › revue-de-presse › suppletivite-des-regles-en-droit-du...

La question se pose dès lors de savoir comment caractériser ce mode d’articulation des règles, en particulier au regard de la notion de dérogation, et de repérer les règles qui régissent la supplétivité.

https://www.legisocial.fr › actualites-sociales › 1968-loi-travail-ordre-public...

Au sein des thèmes modifiés par la loi travail (durée du travail, heures supplémentaires, congés payés, etc.), les différents articles sont proposés selon la hiérarchie suivante : Paragraphe 1 : Ordre public ; Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective ; Paragraphe 3 : Dispositions supplétives.