https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › 11531

Vous demandez la rectification de (s) (l’)acte (s) de l’état civil suivant (s) : Acte de naissance : Acte de reconnaissance : Acte de mariage : Acte de décès : Précisez la ou les...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1177

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de l'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Par exemple, une erreur sur votre acte de naissance.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18387

Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › cerfa_11531_03.do

Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil. (Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure...

https://demarchesadministratives.fr › formulaires › cerfa-11531-01-demande-de...

Le formulaire Cerfa n°11531*01, intitulé "Demande de rectification sur un acte d'état civil", est un document indispensable pour ceux qui souhaitent corriger une erreur ou une omission matérielle dans un acte d'état civil. Il concerne principalement les actes de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès. Voici ...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › getNotice.do

filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des...

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › showFormulaireSignaletiqueConsulter.do

Demande de rectification d'une erreur ou omission matérielle (89 Ko) Le logiciel Adobe Reader version 8.0 ou + est nécessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire.

https://www.justice.fr › notice › idtdb165-rectification-acte-état-civil

Si vous demandez la rectification de vos actes (naissance et/ou mariage) également détenus par le service central d’état civil, vous devez joindre : la copie intégrale et datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance à rectifier ou déjà rectifié.

https://www.cours-appel.justice.fr › sites › default › files › 2018-05 › cerfa_11531-01-1.pdf

- la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à rectifier - la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer - la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)

https://www.diplomatie.gouv.fr › ... › demander-la-rectification-d-un-acte-d-etat-civil

Pour les actes établis par le Service central d’état civil ou par les ambassades et consulats français à l’étranger, les demandes de rectification doivent être adressées au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes à l’adresse suivante :