https://droit-finances.commentcamarche.com › ... › 4221-trop-percu-de-salaire-modele-de-lettre

Où trouver un exemple de lettre pour un trop-perçu de salaire ? Un trop-perçu de salaire a été versé à l'un de vos salariés et vous souhaitez lui en demander le remboursement. Voici un modèle de lettre pour trop-perçu de salaire que vous pouvez utiliser pour lui adresser votre courrier. Cette lettre permet d'expliquer au ...

https://www.wuro.fr › ... › demander-salarie-restituer-trop-percu-salaire.html

L’employeur peut demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées, dans un délai de 3 ans à partir de la fin du contrat de travail. Sont concernées toutes les sommes versées en trop, durant les 3 années précédant la fin du contrat de travail, d’après l’article L3245-1 du code du travail.

https://juridemarche.fr › blog › modele-lettre-demande-regularisation-salaire-gratuit

Le modèle de lettre de demande de régularisation de salaire est utile dans le cadre d'un litige relatif à un paiement erroné ou omis par l'employeur. Le modèle met en lumière le droit des employés à un salaire convenu et la responsabilité de l'employeur à corriger tout manquement à cette obligation. Vous pouvez ...

https://www.legisocial.fr › paie › smic-remuneration › comment-recuperer-les-sommes-versees...

Le salarié n’a pas la possibilité de garder la somme versée à tort, il doit donc répondre favorablement à la demande de son employeur de restituer l’argent indûment perçu. C’est ce qu’il est communément appelé le paiement de l’indu.

https://vives-avocats.fr › rappel-de-salaire-saisir-le-conseil-de-prudhommes

Le salarié constate qu’un élément du salaire manque, suite à un oubli de l’employeur, ou bien qu’un élément du salaire fasse l’objet d’un délai avant d’être payé, alors il conviendra au salarié de réclamer un salaire impayé auprès de son employeur. Or de quelle manière le réclamer ?

https://www.force-ouvriere.fr › l-employeur-peut-il-demander-le-remboursement-d-un-trop...

Lorsque l’employeur verse une rémunération au salarié supérieure à ce qu’il peut réellement prétendre, celui-ci est fondé à demander le remboursement du trop-perçu, y compris lorsque ce trop-perçu a été versé, par erreur, pendant plusieurs années.