Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

Mise en cause Mise en demeure Mise en état Mise sociale Mission Mitoyenneté Mixte (Chambre -) Mobilité (Contrat de travail) Moins prenant (Rapport en-) Monopole Monovalence Moratoire Motif Motivation Moyen mélangé de fait et de droit Moyens et motifs Multilatéral Multinationale (Entreprise) Multipartite (Arbitrage -) Mutation Mutuelle. N ...

Dictionnaire du droit privé

par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. Dictionnaire juridique Recherche dans le Dictionnaire. en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Définition

Cette phrase comportait donc des propositions subordonnées qui s'enchaînaient, en commençant par "Attendu que. ." (Avec un A majuscule). Elles se terminaient par un point virgule. La locution " Attendu que. ." exprimait un des motifs de la décision. Le jugement ne contenait qu'un seul point, placé à la fin de la dernière ligne de la ...

Mainlevée

Définition de Mainlevée : La mainlevée est le document par lequel une personne qui a fait procéder une saisie-attribution, à une inscription hypothécaire, à une mesure conservatoire ou à une mesure d'exécution portant sur des biens de son adversaire, déclare y renoncer, généralement après avoir été payée par le débiteur qu'il a poursuivi...

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