https://www.lemonde.fr › emploi › article › 2017 › 10 › 02 › ordonnances-macron-derogation-ou...
Ordonnances Macron : dérogation ou supplétivité - Le Monde.frA défaut d’accord d’entreprise, la branche supplée ; à défaut des deux, ce sont les règles légales qui suppléent. En matière de temps de travail, la loi du 8 août 2016 avait déjà posé le principe...
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Quelle est la différence entre la dérogation et la SupplétivitéIl existe 3 motifs de dérogation : Une dérogation pour impossibilité technique, suite à des contraintes architecturales ou environnementales, Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l'exploitation du lieu, Une dérogation pour préservation du patrimoine.
https://www.vie-publique.fr › eclairage › 277625-hierarchie-des-normes-principe-de-faveur...
Hiérarchie des normes, principe de faveur, dérogations - vie-publique.frPrincipe de faveur et dérogations : la règle de l'exception ? Le bloc de légalité, avec l' article L2251-1 du code du travail, introduit le principe de faveur . Il permet à des textes de norme inférieure de se substituer à des dispositions légales sous réserve de comporter des stipulations plus favorables aux salariés, sans déroger ...
https://www.aideauxtd.com › hierarchie-des-normes-droit-du-travail
La hiérarchie des normes en Droit du travail | Aideauxtd.comLa dérogation : la norme inférieure peut déroger à la norme supérieure. Il est important de comprendre que le terme « déroger » ne signifie pas nécessairement « moins favorable » mais simplement différent. L’accord peut très bien déroger dans un sens plus favorable.
https://irt.univ-tlse2.fr › medias › fichier › irt-2-decembre-2021-cecile-nicod...
Dérogation, supplétivité, modalités alternatives de négociation : l ...•Dérogation: 2 textes s’appliquent et il faut vérifier si l’un autorise ou non l’autre à lui déroger. A défaut, on fait application du principe de faveur •Supplétivité: Seul l’un des deux textes s’applique, il suffit de déterminer lequel. Aucun conflit
https://think-tank.leclubdesjuristes.com › les-publications › hierarchie-des-normes
Hiérarchie des normes - Le Club des JuristesDe la « dérogation à » à la « supplétivité de ». C’est la loi du 8 août 2016 qui instaura, en matière de temps de travail où chaque entreprise a ses propres besoins de réactivité, une double supplétivité. Dans le cadre fixé par la loi, l’accord d’entreprise peut par exemple fixer son taux de majoration sans se ...
https://www.savoir-juridique.com › quand-la-convention-collective-est-elle-applicable
Quand la convention collective est-elle applicable - Savoirs juridiquesDepuis les ordonnance 2017 et loi travail 2016 : dérogation et supplétivité stricte se distinguent. La dérogation, depuis 30 ans, le droit du travail connait une première forme de supplétivité très encadrée qui manifeste le fait que la loi entend encadrer l’action des interlocuteurs sociaux.
https://drds-irerp.fr › suppletivite
Supplétivité – Dictionnaire des recherches en droit social de l'IRERPLa conception ainsi proposée de la supplétivité permet de mener une description ordonnée du droit positif, et notamment de distinguer la supplétivité d’autres mécanismes d’articulation de normes.
https://08.force-ouvriere.org › IMG › pdf › fiche_10.pdf
HIÉRARCHIE DES NORMES ET ARTICULATION - 08.force-ouvriere.orgLa loi Travail et les Ordonnances Macron entendent favoriser les dérogations au niveau de l’entreprise en rendant le dispositif plus souple, plus connu, et surtout en accentuant la décentralisation des négociations au niveau de l’entreprise.
https://www.dalloz-actualite.fr › revue-de-presse › suppletivite-des-regles-en-droit-du...
La supplétivité des règles en droit du travail - Dalloz ActualitéLes textes récents sur le droit de la négociation collective paraissent faire une place croissante à l’idée de supplétivité des normes, qu’elle concerne la loi ou les articulations entre les accords collectifs de niveaux différents.
