https://www.vie-publique.fr › fiches › 19479-pouvoir-legislatif-et-pouvoir-reglementaire

L’essentiel. Sous la Ve République, les pouvoirs législatif et réglementaire sont dotés de compétences et de dispositifs propres. L'exécutif dispose d'un pouvoir réglementaire autonome et des procédures d'exception lui permettent d'empiéter temporairement sur le domaine législatif.

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Pouvoir législatif et réglementaire : La loi limitée au profit du règlement. Dans ce cours, on se demandera quelle est la place du pouvoir législatif dans la Vème République. On verra qu’avant la 1958, date d’instauration de la Vème République, la loi ou le pouvoir législatif était prépondérant.

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La Constitution de 1958 a distingué un domaine législatif et un domaine réglementaire, ce qui, à l’époque, était une nouveauté. L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention.

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Les textes législatifs sont votés par le Parlement, les textes réglementaires par le pouvoir exécutif ou l’administration. Découvrez les différentes formes de textes, leur hiérarchie et leur rôle dans le droit français.

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La Constitution de 1958 a distingué un domaine législatif et un domaine réglementaire, mais la loi a pu s'étendre progressivement. Cette fiche explique la définition, l'extension et les limites du domaine de la loi.

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Le pouvoir réglementaire est l'édiction de règlements de droit public par l'exécutif et l'administration. Il se distingue du pouvoir législatif, qui appartient au Parlement et qui crée les lois.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Domaine_de_la_loi_et_domaine_du_règlement

Le domaine de la loi est par définition celui dans lequel seul le législateur, exprimant la volonté générale, peut intervenir, tandis que le domaine du règlement peut faire l’objet d’interventions du pouvoir exécutif, et en particulier de décrets du Premier ministre.

https://c2i-niveau2.univ-lille.fr › r2doc › R2DOC_S21_T01 › co › R2DOC_S21_T01_sec3_chapt1.html

Partie législative : = règles de portée générale posées par des lois, qui appellent généralement un décret d'application. Partie réglementaire : = règles d'application des objectifs ou règles générales décrites dans la partie législative, davantage précises, prises par décret (pouvoir réglementaire).

https://www.toupie.org › Dictionnaire › Pouvoir_reglementaire.htm

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatif.