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Dans son sens général, une « norme » réfère à une règle, un principe ou un critère auquel se conformer. Le concept englobe à la fois la loi, le règlement et la politique, mais aussi des règles sans portée juridique et des coutumes. En droit, des normes autrement hors du champ juridique peuvent être déterminantes.

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Les lois et les règlements constituent donc deux catégories distinctes de normes juridiques qui jouent un rôle complémentaire dans l’organisation et la régulation de notre société. Il est essentiel de bien en comprendre les différences pour appréhender le fonctionnement du système juridique et respecter les obligations ...

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Les points ci-dessous expliquent la différence entre les règles et les règlements de manière détaillée: En général, les règles sont l'ensemble d'instructions destinées au public, appelées règles. Les règles légalement acceptées par l'autorité compétente sont considérées comme des règles. Les règles ne sont pas de nature ...

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Les règlements sont composés des normes suivantes : l’arrêté, la règlementation, l’ordonnance et le décret. Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d’exécution des lois et les règlements autonomes.

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Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Un règlement est le terme générique en droit des actes d’un gouvernement, les décisions d’un exécutif.

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Il est nécessaire de bien faire la différence entre norme et règlementation. La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l’expression d’une loi, d’un règlement et son application est imposée.

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Art 34 distingue entre deux catégories de matières de la loi: dans certaines la loi fixe les règles et dans d’autres matières, la loi détermine les principes fondamentaux. Le domaine du règlement est délimité de deux façons, 2 fonctions par la Constitution:

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Les règlements se définissent ainsi : règle de droit écrite, générale et impersonnelle, adoptée par le pouvoir exécutif. Comment distinguer loi et règlement ? Tout comme la loi, le règlement est un acte de portée générale et impersonnelle.

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La définition du domaine de la loi s’accompagne de la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire autonome et de dispositifs permettant d’assurer la protection des limites ainsi définies entre ce qui relève du législateur et le reste.