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La compréhension des différences entre les lois et les règlements est essentielle pour tous ceux qui souhaitent naviguer efficacement dans le système juridique. En tant qu’avocat, je vais vous guider à travers ces distinctions et vous fournir un éclairage sur leur importance respective.

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Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Un règlement est le terme générique en droit des actes d’un gouvernement, les décisions d’un exécutif.

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Art 34 distingue entre deux catégories de matières de la loi: dans certaines la loi fixe les règles et dans d’autres matières, la loi détermine les principes fondamentaux. Le domaine du règlement est délimité de deux façons, 2 fonctions par la Constitution:

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La loi: soit tu l'entends au sens strict (ce qui est adopté par le Parlement), mais on l'utilise aussi au sens large en droit pour désigner l'ensemble des règles en vigueur dans un État, ou encore en droit des contrats quand on parle de la loi des parties. La norme et la règle: ça devient compliqué.

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Le droit et la règle. Tu as peut-être déjà entendu parler des droits de l’enfant, du droit à l'image ou encore du droit de manifester ? Car pour vivre ensemble, c’est essentiel d’avoir les mêmes règles de vie. Dans une société démocratique, comme la République française, toutes ces indications sont réunies dans un document ...

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La loi est l’ensemble du droit posé à l’avance, écrit, rédigé officiellement par les autorités compétentes. On le désigne sous le nom de « loi » mais il y a plusieurs types de textes : la Constitution. la loi elle-même, qui est le texte voté par le parlement. le règlement (en France : les décrets). On distingue ces textes par leur nature.

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La Constitution de la Ve République définit le domaine de la loi. L’article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux. Jusqu’en 2008, la liste des règles fixées par la loi était la suivante :

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Commun à toute règle juridique, ce caractère obligatoire connaît toutefois une différence de degrés, justifiant la distinction suivante : - les règles dites impératives, dont le caractère obligatoire est absolu en sorte qu’aucun individu ne peut jamais se soustraire à son application ; Exemples