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Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Un règlement est le terme générique en droit des actes d’un gouvernement, les décisions d’un exécutif.

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La compréhension des différences entre les lois et les règlements est essentielle pour tous ceux qui souhaitent naviguer efficacement dans le système juridique. En tant qu’avocat, je vais vous guider à travers ces distinctions et vous fournir un éclairage sur leur importance respective.

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Art 34 distingue entre deux catégories de matières de la loi: dans certaines la loi fixe les règles et dans d’autres matières, la loi détermine les principes fondamentaux. Le domaine du règlement est délimité de deux façons, 2 fonctions par la Constitution:

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Sous les IIIe et IVe Républiques, la loi se définissait de façon formelle : la loi était un acte adopté par le Parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Le domaine de la loi était sans borne.

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Le domaine de la loi est par définition celui dans lequel seul le législateur, exprimant la volonté générale, peut intervenir, tandis que le domaine du règlement peut faire l’objet d’interventions du pouvoir exécutif, et en particulier de décrets du Premier ministre.

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L'importance - symbolique et concrète - qu'ont revêtu les dispositions consacrées par la Constitution de 1958 aux domaines de la loi et du règlement a pu donner le sentiment que la question y était cependant traitée d'une manière particulièrement aiguë et approfondie.

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On distingue trois types de décrets : les décrets autonomes, pour les sujets étrangers au domaine de la loi ; les décrets d’application, appuyant les modalités pour appliquer une loi ; les décrets de répartition distribuant les budgets entre les ministères après le vote des lois de finances.

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Le domaine de la loi . Points-clés . La Constitution de 1958 a distingué un domaine législatif et un domaine réglementaire, ce qui, à l’époque, était une nouveauté. L’ article 34 de la Constitution. qui définit le domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention.

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Comment distinguer loi et règlement ? Tout comme la loi, le règlement est un acte de portée générale et impersonnelle. Le « règlement » est susceptible de s’appliquer à tous, sans distinction.