https://cours-de-droit.net › pouvoir-legislatif-et-pouvoir-reglementaire-a127010020

Pouvoir législatif et réglementaire : La loi limitée au profit du règlement. Dans ce cours, on se demandera quelle est la place du pouvoir législatif dans la Vème République. On verra qu’avant la 1958, date d’instauration de la Vème République, la loi ou le pouvoir législatif était prépondérant.

https://www.assemblee-nationale.fr › dyn › synthese › fonctionnement-assemblee-nationale › ...

La Constitution de 1958 a distingué un domaine législatif et un domaine réglementaire, ce qui, à l’époque, était une nouveauté. L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention.

https://junior.universalis.fr › encyclopedie › textes-legislatifs-et-reglementaires-france

Les textes législatifs et réglementaires sont l’ensemble des textes qui fixent les règles de vie en commun s’imposant à tous sur le territoire français. Dans le langage courant, on parle de lois en général. Mais en droit, au sens strict, une loi n’est qu’une forme particulière de texte.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19479-pouvoir-legislatif-et-pouvoir-reglementaire

Sous la Ve République, les pouvoirs législatif et réglementaire sont dotés de compétences et de dispositifs propres. L'exécutif dispose d'un pouvoir réglementaire autonome et des procédures d'exception lui permettent d'empiéter temporairement sur le domaine législatif.

https://www.assemblee-nationale.fr › dyn › contenu › telechargement › 629110 › file › Fiche 45...

La Constitution de 1958 a distingué un domaine législatif et un domaine réglementaire, ce qui, à l’époque, était une nouveauté. L’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19478-quest-ce-que-le-pouvoir-reglementaire

Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Domaine_de_la_loi_et_domaine_du_règlement

Le domaine de la loi est par définition celui dans lequel seul le législateur, exprimant la volonté générale, peut intervenir, tandis que le domaine du règlement peut faire l’objet d’interventions du pouvoir exécutif, et en particulier de décrets du Premier ministre.

https://c2i-niveau2.univ-lille.fr › r2doc › R2DOC_S21_T01 › co › R2DOC_S21_T01_sec3_chapt1.html

En pratique, la partie réglementaire sera davantage utilisée. Toutefois, il est à conseillé d'ouvrir deux onglets de la manière suivante, afin d'avoir une vision d'ensemble d'un mécanisme étudié: un onglet avec la partie législative et un onglet partie réglementaire.

https://actu.dalloz-etudiant.fr › le-saviez-vous › article › structure-des-codes-officiels › h › ...

la partie législative. Les articles sont le plus souvent suivis d’une lettre : – L. : loi ordinaire ; – L. O. : loi organique ; la partie réglementaire. Celle-ci peut être composée d’une partie consacrée aux décrets qui peut comprendre différents articles : – R. : dispositions relevant d'un décret en Conseil d’État ;