https://www.economie.gouv.fr › entreprises › factures-mentions-obligatoires
Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir - economie.gouv.frCe site officiel vous informe sur les règles de forme et de contenu d'une facture en France. Il vous explique les mentions obligatoires, les sanctions en cas d'anomalie, et la facturation électronique à partir de 2026.
https://www.assistant-juridique.fr › facture_obligatoire.jsp
Quand la facture est-elle obligatoire - Assistant-juridique.frLa facture est obligatoire lorsque le client est un professionnel, mais pas un particulier. Elle doit être remise dès la livraison ou la prestation, sous peine d'amende. Découvrez les règles, les exceptions et les conseils pour gérer vos factures.
https://www.service-public.fr › entreprendre › vosdroits › F31808
Mentions obligatoires sur une facture - Service-public.frComment rédiger une facture valable selon la loi ? Quelles sont les informations à indiquer selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel ? Consultez les textes de...
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Tout savoir sur la facturation | Entreprendre.Service-Public.frLa facturation est un document commercial et comptable qui détaille les prestations ou marchandises vendues. Selon le type de client, les règles pour émettre des factures sont différentes....
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https://umvie.com › doit-on-signer-une-facture-reponses-et-obligations-legales
Doit-on signer une facture ? Réponses et obligations légales - UmvieLa signature de facture n’est pas obligatoire en France, mais elle peut servir de preuve de l’accord entre les parties. La signature électronique est reconnue comme équivalente à la signature manuscrite, mais elle doit respecter certaines conditions de fiabilité et d’intégrité.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr › facturation-regles-et-obligations
Facturation : règles et obligations - Le coin des entrepreneursCe dossier explique les règles de facturation applicables aux entreprises en France : que faut-il facturer, comment le numéroter, comment le transmettre et le conserver. Il aborde aussi les cas particuliers de la vente à distance, de la facturation électronique et de la rectification des factures.
https://bpifrance-creation.fr › ... › piloter-gerer-son-entreprise › factures-quelles-sont-vos
Factures : quelles sont vos obligations - Bpifrance CréationCe document vous informe sur les règles et obligations qui s'imposent à vous en matière de facturation entre professionnels et particuliers. Il vous explique les mentions obligatoires, les cas particuliers et les sanctions en cas de non-respect.
https://www.legalplace.fr › guides › mentions-obligatoires-facture
Les 5 mentions obligatoires d’une facture à ne pas oublier - LegalPlaceDécouvrez les règles à respecter pour rédiger une facture conforme aux exigences légales. La facture doit contenir des informations générales et spécifiques sur le fournisseur, le client, le produit, le service, la TVA et le paiement.
https://www.economie.gouv.fr › cedef › facture-mentions-obligatoires
Factures : les mentions obligatoires | economie.gouv.frL' article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes : nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
https://droit-finances.commentcamarche.com › entreprise › guide-entreprise › 2165-mentions...
Mentions obligatoires d'une facture : obligations et sanctionsCe guide explique les règles juridiques, comptables et fiscales pour établir une facture valable. Il détaille les mentions obligatoires à figurer sur une facture, les cas d'annulation ou de correction, et les sanctions en cas d'erreur.
