https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2066
Location immobilière : documents remis par le propriétaireIl existe plusieurs types de documents obligatoires à remettre au locataire d'un logement meublé. Attention. Le propriétaire (ou son représentant), qui refuse de rédiger un bail conforme à la...
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1169
Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au ...Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants : Dernière quittance de loyer. Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois. Attestation d'assurance...
Vidéos
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F920
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)Le bail liste les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement sert de résidence principale, le bail doit respecter certaines règles.
https://edito.seloger.com › conseils-d-experts › louer › quels-sont-les-documents-et-in...
Quels sont les documents et informations obligatoires à donner à son ...En mettant un logement en location, un propriétaire a l’obligation de fournir à son locataire un certain nombre de documents, que ce soit à la signature du bail, tout au long de celui-ci ou encore au moment de sa résiliation. Voici les documents et les informations qu'un locataire doit se voir remettre.
https://droit-finances.commentcamarche.com › immobilier › guide-immobilier › 567-location...
Location : les documents à fournir par le locataire - Droit-financesLe bailleur ne peut pas exiger n'importe quel document dans un dossier pour une location. Voici la liste des pièces et justificatifs pouvant être demandés au locataire.
https://www.bienici.com › article › bien-preparer-son-dossier-de-location-les-documents-ne...
Dossier location pour appartement : quels documents faut-il donnerQuelles sont les pièces du dossier de location obligatoires ? Les documents indispensables pour la location d'un appartement Depuis le 5 novembre 2015, un décret relatif à la loi Alur fixe précisément la liste des pièces du dossier de location qu'un bailleur est en droit d'exiger de votre part.
https://www.pap.fr › bailleur › choisir-locataire › location-les-documents-que-le...
Locataire : quels documents le propriétaire peut-il exiger - PAP.frQuels sont les documents à remettre au propriétaire pour louer un appartement ? Il est fondamental de rappeler qu'un propriétaire choisit toujours librement son locataire en vide comme en meublé , mais dans la limite de ce que la loi autorise et au regard de sa solvabilité.
https://immobilier.lefigaro.fr › louer › guide-location-immobilier › 786-documents-pour-un...
Documents pour un bail : quels papiers fournir - Figaro ImmobilierQuels documents fournir pour un bail de location ? Le locataire et la personne caution peuvent avoir à fournir les preuves de leur identité, de leur domiciliation et de leur solvabilité.
https://www.locservice.fr › guides › guide-locataire › avant-signer-bail › dossier-locataire...
Dossier locataire : quelles sont les pièces à fournir - LocServicePour s'assurer de la solvabilité et du sérieux d'un candidat locataire, le propriétaire peut lui réclamer certains documents avant de signer le contrat de location : un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, et des justificatifs concernant son activité professionnelle et ses ressources. La liste des pièces exigibles est ...
https://www.monmarcheimmobilier.fr › conseil › documents-justificatifs-location-appartement
Quels documents demander à un locataire ? La liste complèteLa loi vous permet de demander aux futurs locataires de vous fournir une copie de pièce d'identité à insérer dans le dossier locatif. La pièce en question doit être en cours de validité et comporter la photographie de son titulaire. Il peut s'agir de l'un des documents suivants : La carte nationale d'identité française ou étrangère,
Recherches associées
documents nécessaires à la locationlocation meublée documents à fournircontrat de location documents obligatoiresdocuments demander à un locatairedocument obligatoire bail locationpièces pour bail locationdocument obligatoire pour locationdocument locataire fournir