https://www.notaires.fr › fr › donation-succession › donation › donation-et-clauses-particulieres
Succession : donation et clauses particulières - NotairesClause d’inaliénabilité. Cette clause empêche le donataire de vendre ou de donner le bien donné. Cette interdiction doit toutefois, pour être valable, être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Donation avec charges.
https://www.village-justice.com › articles › Les-conditions-validite-clause,25580.html
Les conditions de validité de la clause d’inaliénabilité.La clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur (celui qui donne) impose au donataire (celui qui reçoit) de ne pas vendre ni donner le bien reçu. Cette clause est usuelle en matière de donations : ces dernières sont quasi-systématiquement liées à un cadre familial et il est donc logique que les donateurs ...
https://edito.seloger.com › conseils-d-experts › reglementations › donation-qu-est-ce-qu-une...
Donation : qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilitéUne clause d’inaliénabilité interdit au donataire (le bénéficiaire de la donation) de vendre le bien immobilier. Un acte de donation peut contenir une telle clause limitant donc certains actes de disposition sur le bien donné.
https://aurelienbamde.com › 2020 › 03 › 23 › la-clause-dinalienabilite-dun-bien-regime-juridique
La clause d’inaliénabilité d’un bien: régime juridiqueLorsqu’une clause d’inaliénabilité est stipulée dans un testament ou une donation, elle ne peut donc produire que des effets temporaires. La perpétuité d’une telle clause serait, en effet, de nature à entraver la libre circulation des biens.
https://fourez.notaires.fr › informations-et-conseils › bien-securiser-ma-donation-avec...
Bien sécuriser ma donation avec des clauses particulières - FourezQu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité et quelle est sa justification ? La clause d'inaliénabilité interdit au donataire de vendre ou hypothéquer le bien. Elle doit être temporaire et justifiée, visant à éviter la saisie du bien par un créancier.
https://consultation.avocat.fr › blog › antoine-christin › article-25060-les-conditions-de...
Les conditions de validité de la clause d'inaliénabilitéLa clause d’inaliénabilité est la clause par laquelle le donateur (celui qui donne) impose au donataire (celui qui reçoit) de ne pas vendre ni donner le bien reçu.
https://www.documentissime.fr › dossiers-droit-pratique › dossier-61-les-differents-types...
La clause d’inaliénabilité | Les différentes clauses de la donation ...Une clause d'inaliénabilité permet d'interdire au bénéficiaire de se séparer du bien reçu. Néanmoins, il lui faut respecter deux contraintes (article 900-1 du Code civil) : avoir un motif sérieux et légitime et, fixer une durée d'application.
https://www.avocats-picovschi.com › les-differents-types-de-donations_article-hs_379.html
Les différents types de donations - Avocats PicovschiLors d’une donation avec clause d’inaliénabilité, le donataire ne peut pas se séparer du bien reçu. Le donataire doit dans un acte notarié inscrire une durée au terme de laquelle le bénéficiaire sera libéré de cette contrainte. Il n’y a pas de limites, la durée peut être de 6 mois comme de 10 ans.
https://www.canopy-avocats.com › jurisprudence › la-clause-dinalienabilite-dans-lacte-de...
La clause d’inaliénabilité dans l’acte de donation - canopy-avocatsEn l’espèce, des parents ont donné à leur enfant une parcelle de terrain en stipulant une interdiction de vendre et d’hypothéquer ladite parcelle, formalisée par une clause d’inaliénabilité, ainsi qu’un droit de retour conventionnel au profit du donateur.
https://www.y-notaires.fr › proteger-sa-donation-avec-des-clauses-particulieres
Protéger sa donation avec des clauses particulièresClause d’inaliénabilité. Cette clause empêche le donataire de vendre ou de donner le bien donné. Cette interdiction doit toutefois, pour être valable, être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Donation avec charges.
Recherches associées
modèle d'une clause d'inaliénabilitéclause d'inaliénabilité testamentaireexemple de clause d'inaliénabilitéclause inaliénable donationclause d'inaliénabilité rédactionclause d'inaliénabilité code civilclause d'exclusion de communauté donationclause d'inaliénabilité contentieux