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Faire une donation - Service-public.frVous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Découvrez les règles, les démarches et les coûts d'une donation sur le site officiel de l'administration française.
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Donation rapportable à la succession et réintégration civileUne donation rapportable est une donation antérieure consentie par le défunt à ses héritiers. Elle doit être prise en compte pour le partage de la succession, selon des règles spécifiques. Découvrez les cas, les exceptions et les exemples.
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Faire une donation-partage - Service-public.frVous voulez, de votre vivant, donner et répartir les biens de votre future succession entre vos héritiers ? Pour cela, vous pouvez faire une donation-partage. Les bénéficiaires deviennent...
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Vendre un bien reçu par donation : ce qu’il faut savoirLa vente d’un bien reçu par donation n’est pas forcément facile et nécessite parfois des autorisations ou des accords. Découvrez les cas possibles, les clauses à connaître et l’intervention d’un notaire pour éviter les risques.
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Le dernier vivant peut-il vendre son bien sans l'accord des ... - NEXITYSi en théorie vous pouvez librement vendre votre bien immobilier suite au décès de votre conjoint (e), d'un point de vue strictement juridique les choses sont toutefois différentes. Tout dépend en réalité si vous avez réalisé ou non une procédure de donation au dernier vivant, avant le décès de votre conjoint (e).
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Vente d’un bien en donation-partage: mode d'emploi - LukoComment vendre un bien reçu en donation-partage ? Quelles sont les clauses à connaître et les exceptions à la règle ? Découvrez les conseils de Luko, la première néo-assurance habitation en France.
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Droits de succession et de donation | Service-Public.frLa donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou...
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Donation au dernier vivant et vente de maison - CoopekIl peut arriver que la vente de la maison intervienne avant le décès du donateur (c’est-à-dire celui qui a établi la donation). Dans ce cas, le produit de la vente entre dans l’actif successoral et sera réparti entre les héritiers selon les règles prévues par la succession.
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Donation avant cession : Présentation, optimisation et risquesLa donation avant cession est une stratégie patrimoniale consistant, plutôt que de vendre un bien pour en donner le prix, à donner d’abord ce bien, le donataire le revendant ensuite.
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Succession : donation et clauses particulières - NotairesLe droit de retour conventionnel est un mécanisme qui permet au donateur de récupérer le bien donné, si le donataire décède avant lui avec/ou sans postérité. Clause d’inaliénabilité. Cette clause empêche le donataire de vendre ou de donner le bien donné.
