https://www.pap.fr › ... › dpe-quelles-obligations-pour-la-location › a23503
DPE et location : quelles obligations en 2024 ? | PAPle 14 février 2023. Juriste chez PAP.fr. Lors d'une mise en location, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique), afin d'informer le locataire sur la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F16096
diagnostic de performance énergétique (DPE) - Service-public.frDepuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449...
https://www.economie.gouv.fr › ... › immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe
Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › interdiction-location-gel-loyers...
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesLe professionnel chargé de la mise en location du logement doit s’assurer que cette obligation sera respectée et qu’à la signature du bail, le logement est conforme au nouveau critère de décence énergétique qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Vidéos
https://diagnostic-immobilier-arliane.fr › actualite › dpe-obligatoire-en-location-2023...
DPE obligatoire en location 2023 - Arliane Diagnostic ImmobilierDPE obligatoire en location 2023 : Tout ce que vous devez savoir. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document essentiel pour les propriétaires et les locataires.
https://www.nexity.fr › ... › bilan-normes-energetiques › location-dpe-obligatoire
Location et DPE obligatoire : le guide des propriétaires bailleursOui, le DPE est obligatoire pour la location. Il doit être réa lisé avant toute mise en location. Le DPE doit figurer sur l'annonce de mise en location (qu'elle soit en ligne ou via une agence immobilière) et doit être présenté au locataire lors de la visite du bien.
https://www.nexity.fr › ... › nouvelle-loi-et-reglementation-dpe-pour-mise-en-location
Nouvelle loi et réglementation DPE pour la mise en locationNouvelle loi et réglementation DPE pour la mise en location. Publié le 03/01/2024. Vous êtes propriétaire bailleur ou investisseur locatif ? Nexity vous informe et vous conseille sur les nouvelles lois et la réglementation autour du nouveau DPE : loi Elan, loi de Transition Energétique...
https://climate.selectra.com › fr › renovation-energetique › dpe › location
DPE location: obligation, loi, interdiction pour classe E F GDès 2034, tous les logements mis sur le marché de la location devront à minima être de classe D sur le DPE. Cette mesure confirmée par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vise ainsi à améliorer les performances énergétiques des logements loués.
https://blog.iadfrance.fr › conseil-immobilier › location › dpe-et-location-en-2023...
DPE et location en 2023 : autorisations et interdictionsEn 2023, les habitations dites indécentes avec une surconsommation énergétique seront interdites à la location. La nouvelle loi sur les passoires thermiques entre en application dès le 1er janvier 2023. En résumé, les logements classés G au score DPE et situés en-dessous du seuil d’indécence énergétique deviennent impropres à la location.
https://immobilier.lefigaro.fr › article › tout-comprendre-au-nouveau-dpe-en-10-questions...
Tout comprendre au nouveau DPE en 10 questionsLe DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens - anciens et neufs - situés en France métropolitaine. Le DPE comporte une étiquette allant de A (logement très performant) à G...
