https://www.pap.fr › ... › dpe-quelles-obligations-pour-la-location › a23503
DPE et location : quelles obligations en 2024 ? | PAPLors d'une mise en location, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique), afin d'informer le locataire sur la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F16096
diagnostic de performance énergétique (DPE) - Service-public.frDepuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449...
https://www.economie.gouv.fr › ... › immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe
Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).
Vidéos
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › interdiction-location-gel-loyers...
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesLe diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F33463
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en ...Le bailleur doit vous remettre les documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide. Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État de l'installation intérieure de...
https://climate.selectra.com › fr › renovation-energetique › dpe › location
DPE location: obligation, loi, interdiction pour classe E F GDès 2034, tous les logements mis sur le marché de la location devront à minima être de classe D sur le DPE. Cette mesure confirmée par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vise ainsi à améliorer les performances énergétiques des logements loués.
https://selectra.info › energie › renovation-energetique › dpe › location
Le DPE pour la location en 2024 : loi, obligation et interdictionLe DPE est obligatoire dès lors que votre logement (que ce soit une maison ou un appartement) possède des installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire. Le DPE est obligatoirement inclus dans le contrat de location lors de sa signature pour des raisons d'information.
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › diagnostic-performance-energetique-dpe
Diagnostic de performance énergétique - DPE | Ministère du Partenariat ...Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
https://particulier.hellio.com › blog › conseils › dpe-location
DPE et location : obligations et règles en 2024 | HellioLe DPE est exigé en France métropolitaine pour les locations suivantes : Les appartements en copropriété (vides ou meublés), Les maisons individuelles avec une surface de plancher supérieure à 50 m 2 (voir aussi : DPE petites surfaces), Les logements de fonction, Les locations consenties aux travailleurs saisonniers,
https://www.nexity.fr › ... › bilan-normes-energetiques › location-dpe-obligatoire
Location et DPE obligatoire : le guide des propriétaires bailleursOui, le DPE est obligatoire pour la location. Il doit être réa lisé avant toute mise en location. Le DPE doit figurer sur l'annonce de mise en location (qu'elle soit en ligne ou via une agence immobilière) et doit être présenté au locataire lors de la visite du bien.