https://www.pap.fr › ... › dpe-quelles-obligations-pour-la-location › a23503
DPE : quelles obligations pour la location - PAP.frLors d'une mise en location, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique), afin d'informer le locataire sur la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre.
https://edito.seloger.com › conseils-d-experts › reglementations › cas-dpe-n-obligatoire...
DPE : dans quels cas n'est-il pas obligatoire - L'immobilier par SeLogerLe DPE est un document obligatoire pour la location ou la vente d’un bien immobilier : local d’activité tertiaire, appartement, maison individuelle ... il fait partie intégrante du DDT (Dossier Diagnostic Technique) et est valable pendant 10 ans. Le DPE ne peut être effectué que par un diagnostiqueur certifié ou accrédité.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F16096
diagnostic de performance énergétique (DPE) - Service-public.frDepuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449...
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F33463
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en ...La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire. Ces diagnostics ...
https://www.economie.gouv.fr › ... › immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe
Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).
https://selectra.info › energie › renovation-energetique › dpe › location
Le DPE pour la location en 2024 : loi, obligation et interdictionLe DPE est obligatoire dès lors que votre logement (que ce soit une maison ou un appartement) possède des installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire. Le DPE est obligatoirement inclus dans le contrat de location lors de sa signature pour des raisons d'information.
https://climate.selectra.com › fr › renovation-energetique › dpe › location
DPE location: obligation, loi, interdiction pour classe E F GDès 2034, tous les logements mis sur le marché de la location devront à minima être de classe D sur le DPE. Cette mesure confirmée par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vise ainsi à améliorer les performances énergétiques des logements loués.
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › diagnostic-performance-energetique-dpe
Diagnostic de performance énergétique - DPE | Ministère du Partenariat ...Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.
https://www.nexity.fr › ... › bilan-normes-energetiques › location-dpe-obligatoire
Location et DPE obligatoire : le guide des propriétaires bailleursOui, le DPE est obligatoire pour la location. Il doit être réa lisé avant toute mise en location. Le DPE doit figurer sur l'annonce de mise en location (qu'elle soit en ligne ou via une agence immobilière) et doit être présenté au locataire lors de la visite du bien.
https://www.qualitel.org › particuliers › diagnostics-immobiliers › dpe › location
DPE pour une location : obligations, durée de validité - Qualitel ...Oui, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour la location d’un logement. Le propriétaire (bailleur) doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié avant la mise en location du bien.