https://www.pap.fr › ... › dpe-quelles-obligations-pour-la-location › a23503
DPE et location : quelles obligations en 2024 ? | PAPLors d'une mise en location, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique), afin d'informer le locataire sur la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F16096
diagnostic de performance énergétique (DPE) - Service-public.frDepuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449...
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › interdiction-location-gel-loyers...
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesLe diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
https://www.economie.gouv.fr › ... › immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe
Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)Le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine, sauf exceptions (voir l’article R126-15 du code de la construction et de l’habitation).
https://www.nexity.fr › ... › eco-renovation › bilan-normes-energetiques › nouvelle-loi-dpe
Nouvelle loi DPE 2025 pour les propriétaires - NEXITYLa nouvelle loi introduit une interdiction progressive de mise en location des logements très énergivores, catégorie F ou G sur l'étiquette DPE. A partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de mettre en location un logement classé G (la classe la plus énergivore).
https://climate.selectra.com › fr › renovation-energetique › dpe › location
DPE location: obligation, loi, interdiction pour classe E F GDès 2034, tous les logements mis sur le marché de la location devront à minima être de classe D sur le DPE. Cette mesure confirmée par le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 vise ainsi à améliorer les performances énergétiques des logements loués.
https://selectra.info › energie › renovation-energetique › dpe › location
Le DPE pour la location en 2024 : loi, obligation et interdictionLa nouvelle réglementation applique un gel des loyers pour les logements ayant un DPE F et G. Dans cette continuité, les logements ayant un DPE G seront interdits à la location dès 2025, les logements avec un DPE F les rejoindront en 2028.
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › diagnostic-performance-energetique-dpe
Diagnostic de performance énergétique - DPE | Ministère du Partenariat ...Retrouvez les informations utiles et réglementaires sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit être réalisé dans les logements lors de leur mise en vente ou location.
https://particulier.hellio.com › blog › conseils › dpe-location
DPE et location : obligations et règles en 2024 | HellioLe DPE est-il obligatoire pour louer son logement ? Classe énergie, contenu, prix, sanctions… Hellio passe au crible le DPE location.
https://www.fnaim.fr › 4210-nouveau-dpe-reglementation-et-changement.htm
Nouveau DPE : quelles sont les nouvelles réglementations - FNAIMIl fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires, et doit être joint à l’acte de vente ou au contrat de location. Le DPE devient opposable. Un DPE opposable, qu’est-ce que cela signifie ? Alors qu’il était auparavant effectué à titre informatif, le DPE sera désormais opposable juridiquement à l’encontre du propriétaire et du diagnostiqueur.
