https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › interdiction-location-gel-loyers...
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesLe locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre le DPE et de mettre le logement en conformité. A défaut, sur la non-application des règles de décence, il peut saisir la commission départementale de conciliation (voire réponse à une question ci-dessous dans la section locataire).
https://droit-finances.commentcamarche.com › immobilier › guide-immobilier › 4661-location...
DPE et interdiction de location en 2024 : liste des logementsLa location d'un logement énergivore est de plus en plus limitée. Voici les interdictions en vigueur et à venir selon la classe DPE de votre logement. Sommaire. Logements énergivores interdits à la location en 2024. Calendrier des dates d'interdiction de louer selon le DPE.
https://www.pap.fr › ... › dpe-quelles-obligations-pour-la-location › a23503
DPE et location : quelles obligations en 2024 ? | PAPLors d'une mise en location, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique), afin d'informer le locataire sur la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre.
https://www.nexity.fr › ... › calendrier-interdictions-location-par-dpe
Calendrier officiel des interdictions de location par DPE des ... - NEXITYÀ partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la mise en location de logements classés G (les plus énergivores) sera interdite en France métropolitaine, conformément à la nouvelle réglementation du DPE. Les propriétaires de tels logements sont donc fortement encouragés à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer leur ...
https://www.nexity.fr › guide-immobilier › eco-renovation › conseils-passoires-thermiques › ...
Interdiction de location avec DPE F et G : que faire de votre ...Le DPE individuel est obligatoire pour louer ou vendre un logement du parc locatif privé. Le DPE collectif est lui aussi obligatoire pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Sa durée de validité est de 10 ans.
https://selectra.info › energie › renovation-energetique › dpe › loi
Nouvelle loi DPE 2025 pour les propriétaires : location et venteInterdiction de location. La nouvelle loi DPE a pour objectif de diminuer drastiquement le nombre de passoires thermiques. Pour cela, une interdiction de location des logements vétustes a été mise en place. Selectra vous fait un rappel des interdictions de location en fonction du classement DPE depuis la nouvelle loi DPE.
https://www.nexity.fr › ... › eco-renovation › bilan-normes-energetiques › nouvelle-loi-dpe
Nouvelle loi DPE 2025 pour les propriétaires - NEXITYLa nouvelle loi introduit une interdiction progressive de mise en location des logements très énergivores, catégorie F ou G sur l'étiquette DPE. A partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de mettre en location un logement classé G (la classe la plus énergivore).
https://www.pap.fr › actualites › dpe-aides-financieres-restrictions-locatives-ce-que-vous...
DPE, aides financières, restrictions locatives : ce que vous devez ...Avec l'évolution du DPE pour les petites surfaces et l'application de nouveaux seuils dès le 1er juillet, nous clarifions quelques points essentiels. Quand la location des passoires énergétiques sera-t-elle interdite ? Quelles aides financières sont disponibles pour vos travaux de rénovation énergétique ? Voici nos réponses.
https://www.kelwatt.fr › renovation-energetique › dpe › loi
DPE nouvelle réglementation en 2024 pour la location et la venteÀ compter du 1ᵉʳ janvier 2023, le décret n°2021-1 impose qu’un logement ait une consommation en énergie inférieure à 450 kWh par mètre carré et par an pour être loué.
https://selectra.info › energie › renovation-energetique › dpe › location
Le DPE pour la location en 2024 : loi, obligation et interdictionLa nouvelle réglementation applique un gel des loyers pour les logements ayant un DPE F et G. Dans cette continuité, les logements ayant un DPE G seront interdits à la location dès 2025, les logements avec un DPE F les rejoindront en 2028.