https://www.economie.gouv.fr › ... › immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe
Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après : les DPE réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 , les DPE réalisés entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024 .
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F16096
diagnostic de performance énergétique (DPE) - Service-public.frDepuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de...
https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › texte_jo › JORFTEXT000042695187
Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité ...Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur de la pleine opposabilité des diagnostics de performance énergétique.
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https://edito.seloger.com › conseils-d-experts › vendre › validite-d-un-dpe-reforme-1er...
Quelle est la validité d’un DPE fait avant la réforme du 1er juillet ...Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment. La durée de validité est de 10 ans. Toutefois, la réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a posé des règles particulières pour les DPE faits avant cette date.
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › diagnostic-performance-energetique-dpe
Diagnostic de performance énergétique - DPE | Ministère du Partenariat ...Durée de validité. Un DPE (sauf exceptions ci-dessous) est valable 10 ans. Exceptions : DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2024.
https://www.pap.fr › vendeur › diagnostics-immobiliers › dpe-quelle-fiabilite-et-duree-de...
DPE : quelle fiabilité et durée de validité - PAP.frLe DPE est valable dix ans. Toutefois, la durée de validité du DPE réalisée avant le 1 er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du DPE nouvelle formule, est réduite. Ainsi, les diagnostics réalisés entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024.
https://selectra.info › energie › renovation-energetique › dpe › validite
Durée de validité du DPE : nouveau DPE et ancien DPE - SelectraPlusieurs cas de figures par rapport à la durée de validité d’un ancien DPE réalisé en 2021, 2020 et les années précédentes : DPE réalisé entre le 1er Janvier 2018 et le 30 Juin 2021 : le DPE est valide jusqu’au 31 Décembre 2024.
https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr › presentation-generale-du-dpe-a783...
Présentation générale du DPE - RT-RE-bâtimentLa durée de validité d’un DPE est de 10 ans. Néanmoins, il a été décidé d’écourter la durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, qui n’étaient jusqu’alors pas pleinement opposables.
https://leparticulier.lefigaro.fr › ... › decret_2020-1610_17122020_duree_validite_dpe.pdf
Journal officiel de la République française - N° 305 du 18 décembre 2020durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021,...
https://climate.selectra.com › fr › renovation-energetique › dpe › validite
DPE validité en location et vente : durée, réforme et sanctionsPour vendre ou louer un logement, il est obligatoire d’avoir un diagnostic de performance énergétique DPE valide. Pour être conforme avec la loi, le DPE doit respecter une durée de validité légale de 10 ans ainsi que la réforme du DPE de 2021.
