https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F16096
diagnostic de performance énergétique (DPE) - Service-public.frQuelle est la durée de validité du DPE ? Le vendeur doit fournir à l'acquéreur un DPE établi depuis au maximum 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique...
https://www.economie.gouv.fr › ... › immobilier-diagnostic-performance-energetique-dpe
Ce qu’il faut savoir sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE)Quelle est la durée de validité du DPE ? Le DPE a une durée de validité de dix ans, sauf exceptions ci-après : les DPE réalisés entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022, les DPE réalisés entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
https://www.pap.fr › ... › la-validite-des-diagnostics-immobiliers-en-location › a19893
Location : durée de validité des diagnostics immobiliers | PAPLe DPE est valable 10 ans pour la location d'un logement, contrairement à l'état des risques qui n'est pas annexé au contrat mais qui doit être fourni par le propriétaire. Découvrez les autres diagnostics obligatoires pour louer un logement en 2023 et 2024.
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https://www.pap.fr › ... › dpe-quelles-obligations-pour-la-location › a23503
DPE et location : quelles obligations en 2024 ? | PAPLe DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire pour tous les baux d'habitation en France métropolitaine. Il doit être fourni au locataire lors de la signature du contrat et tenu par le propriétaire bailleur.
https://www.qualitel.org › particuliers › diagnostics-immobiliers › dpe › location
DPE pour une location : obligations, durée de validité - Qualitel ...La durée de validité de ce document est de 10 ans. Néanmoins, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022. De plus, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront valables que jusqu’au 31 décembre 2024.
https://www.pap.fr › vendeur › diagnostics-immobiliers › dpe-quelle-fiabilite-et-duree-de...
DPE : quelle fiabilité et durée de validité - PAP.frLe DPE est valable dix ans. Toutefois, la durée de validité du DPE réalisée avant le 1 er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du DPE nouvelle formule, est réduite. Ainsi, les diagnostics réalisés entre le 1 er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont valides que jusqu'au 31 décembre 2024.
https://climate.selectra.com › fr › renovation-energetique › dpe › location
DPE location: obligation, loi, interdiction pour classe E F GLe DPE est obligatoire pour louer un logement et doit être renouvelé tous les 10 ans. Découvrez les exceptions, les sanctions et les solutions pour les passoires thermiques sur le marché locatif.
https://www.ecologie.gouv.fr › politiques-publiques › diagnostic-performance-energetique-dpe
Diagnostic de performance énergétique - DPE | Ministère du Partenariat ...Durée de validité. Un DPE (sauf exceptions ci-dessous) est valable 10 ans. Exceptions : DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus : valables jusqu'au 31 décembre 2024.
https://selectra.info › energie › renovation-energetique › dpe › location
Le DPE pour la location en 2024 : loi, obligation et interdictionCela s’applique donc au location ayant une durée totale de location supérieure à 120 jours par an. Dès le 1er janvier 2025, tous les logements dont la note DPE sera G, ne seront plus considérés comme des logements décents et ne pourront plus être loués.
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DPE et location : obligations et règles en 2024 | HellioLes logements de fonction, Les locations consenties aux travailleurs saisonniers, Les meublés de tourisme loués plus de 4 mois par an. Les locations saisonnières peu occupées durant l’année ne sont donc pas soumises à l’ obligation de DPE.
