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Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il ...Si l'employeur ferme l'entreprise pendant les congés annuels, le salarié est indemnisé selon ses jours acquis. Si il n'en a pas assez, il peut demander une aide à France Travail (anciennement...
Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité.
https://www2.liaisons-sociales.fr › que-se-passe-t-il-en-cas-de-fermeture-de-lentreprise
Que se passe-t-il en cas de fermeture de l’entreprise - Liaisons SocialesCe site explique les règles du droit du travail en cas de fermeture de l'entreprise pendant les congés payés. Il précise les conditions de consultation, de fractionnement, de durée et de rémunération des congés selon les cas.
https://www.documentissime.fr › cas-pratiques-droit › mon-employeur-peut-il-fermer-la...
Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de ...L'employeur peut fixer la période de congés payés et la décider sans consultation des salariés, sauf si la convention collective le prévoit. Si l'entreprise ferme pendant les congés, les salariés doivent partir en vacances ou solliciter un congé supplémentaire.
https://vauban-avocats.com › blog-juridique › droit-du-travail › fermeture-de-lentreprise
Fermeture exceptionnelle de l'entreprise - vauban-avocats.comComment fermer son entreprise pour les fêtes de fin d’année ? Quelles sont les règles à respecter et les solutions possibles en cas de refus ou de manque de congés payés ? Ce blog juridique vous explique les modalités de la fermeture exceptionnelle.
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https://demarchesadministratives.fr › demarches › conges-payes-imposes-par-la-fermeture...
Entreprise fermée pour congés : durée et indemnisation des salariésSi votre employeur ferme son entreprise pendant les congés, vous devez prendre vos jours de repos disponibles. Si vous n'en avez pas assez, vous pouvez demander une aide à Pôle Emploi sous conditions.
https://www.rh-pme.fr › la-fermeture-de-lentreprise-et-les-salaries-nayant-pas-un-droit...
La fermeture de l’entreprise et droit à congés payés insuffisantLa fermeture de l’entreprise qui serait supérieure à la durée du congé légal impose cependant à l’employeur, de verser pour chaque jour ouvrable dépassant cette durée une indemnité spéciale qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés (art. L 3141-31 C. tr.).
https://culture-rh.com › fermeture-estivale-entreprise-regles-conges
Fermeture estivale de l'entreprise : quelles règles en 2024 - Culture RHComment fermer son entreprise en période estivale sans risquer de non-conformité ? Découvrez les délais, les modalités et les enjeux légaux de la fermeture estivale. Ce guide vous explique comment consulter le Comité social et économique, prévenir les salariés et gérer les congés payés.
https://www.filao-avocats.fr › categories › actualites-du-cabinet-12431 › articles › droit-du...
Droit du travail – Contrat de travail - Fermeture de l’entreprise pour ...L’employeur peut fermer l’entreprise jusqu’à 24 jours ouvrables sans indemnisation, sauf si le salarié n’a pas assez de jours de congés payés. Il doit informer les salariés à l’avance et respecter les dispositions conventionnelles ou collectives applicables.
https://www.fimaconseil.com › fermeture-de-lentreprise-pour-conges-payes-quelles-sont...
Fermeture de l’entreprise pour congés payés - Fima conseilL’employeur peut décider de fermer l’entreprise pour congés payés soit par accord collectif d’entreprise ou de branche, soit par décision unilatérale. L’employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins 2 mois avant l’ouverture de celle-ci1.
https://www.gorioux.com › actualite › fermeture-de-lentreprise-pour-conges-payes-quelles...
Fermeture de l'entreprise pour congés payés : quelles sont les ...L’employeur peut fermer pour congés payés, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, il doit au préalable consulter le CSE.
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