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Paiement du salaire - Service-public.frSi votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre...
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Erreur de paie en ma faveur : mon employeur peut-il me forcer à ...Dans le cadre d'une erreur de paie, l'employeur est en droit de récupérer les montants versés en trop. Cela signifie que si vous recevez une somme supplémentaire par erreur et que vous ne la signalez pas, vous pourriez être tenu de rembourser cet excédent, même si vous en avez déjà dépensé une partie. Les risques en cas de non ...
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Erreurs de paie de l’employeur : incidences et régularisation - PayFitComment corriger et éviter les erreurs de paie de l'employeur, qui peuvent entraîner des conséquences financières et juridiques ? Découvrez les différentes situations, les démarches possibles et les attestations recommandées.
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Comment récupérer les sommes versées en trop à un salariéCe site explique les modalités de remboursement d'une erreur de paie par un salarié, selon le code civil et le code du travail. Il présente les différents moyens possibles, à l'amiable ou d'autorité, et les limites de la portion saisissable du salaire.
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Erreur sur une fiche de paie : la solution - Legalstart.frQue faire en cas d’erreur sur la fiche de paie si vous êtes employeur ou salarié ? Quels sont les délais de contestation d’une fiche de paie erronée ? Legalstart répond à toutes vos questions.
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Mon employeur m'a versé trop d'argent, peut-il me demander de ...Si votre employeur vous a versé trop d'argent par erreur ou sciemment, il peut vous demander de le restituer. Le Code civil prévoit la répétition de l'indu, mais pas de sanction pour l'employeur.
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Erreur de versement de salaire : que devez-vous faire - Et voilà le ...Si le salarié a déjà quitté l’entreprise lorsque l’erreur a été constatée, l’employeur peut demander le remboursement du trop-perçu dans un délai de trois ans. La recherche d’un accord amiable pour le remboursement de la dette est toujours à privilégier.
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Que faire en cas d’erreur sur ma fiche de paieVotre employeur est tenu d’entamer les démarches de remboursement dans un délai de 3 ans à compter du moment où il se rend compte de son erreur (article L.3245-1 Code du travail). A l’inverse, vous bénéficiez du même délai pour demander une régularisation à votre employeur.
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Rectification par l'employeur du bulletin de salaireLorsqu'un employeur se rend compte qu'il a commis une erreur dans le versement du salaire de l'un de ses salariés, dans la mesure où cette erreur se matérialise en un trop-perçu, la Cour de cassation lui reconnaît le droit d'en demander le remboursement au salarié concerné.
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Erreur de paie : risques, impacts et solutions - Culture RHErreur en faveur de l’employeur : l’erreur de paie est régularisée, le salarié perçoit donc une rémunération supérieure. Dans le premier cas, la récupération d’un montant conséquent peut s’avérer être problématique pour le salarié.
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