https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1177

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de l'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. Par exemple, une erreur sur votre acte de naissance.

https://www.service-public.fr › simulateur › calcul › 11531

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une ...

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › R18387

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 11531*03. Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.

https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › ... › Larectificationdesactesdeletatcivil

L’article 99-1 du code civil dispose que « L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.

https://demarchesadministratives.fr › demarches › rectifier-une-erreur-sur-un-acte-detat-civil

Comment corriger une faute matérielle ou substantielle sur un acte de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance ? Suivez les démarches administratives ou judiciaires selon la gravité de l'erreur et le lieu de rédaction de l'acte.

https://etat-civil.collectivites.legibase.fr › point-de-vue-expert › jai-une-rectification...

Une demande de rectification en cours sur un acte de naissance empêche-t-elle d’apposer celui-ci sur le livret de famille ? Fiche pratique. Que doit faire l’officier d’état civil si l’adresse du défunt est contestée postérieurement à l’établissement de l’acte de décès ?

https://www.justice.fr › notice › idtdb105-rectification-erreur-acte-état-civil-acte...

Vous souhaitez faire rectifier une erreur matérielle sur un acte d’état civil. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

https://demarchesadministratives.fr › formulaires › cerfa-11531-01-demande-de...

Le formulaire Cerfa n°11531*01, intitulé "Demande de rectification sur un acte d'état civil", est un document indispensable pour ceux qui souhaitent corriger une erreur ou une omission matérielle dans un acte d'état civil. Il concerne principalement les actes de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès.

https://www.formulaires.service-public.fr › gf › getNotice.do

La demande de rectification d'un acte de l'état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire CERFA n° 11531*01 « demande de rectification d'une erreur ou omission...