https://aurelienbamde.com › 2019 › 09 › 24 › lexecution-forcee-en-nature-regime-juridique
L’exécution forcée en nature: régime juridique - A. Bamdé & J ...L’exécution forcée en nature est donc inenvisageable pour les obligations de ne pas faire, à l’exception du cas prévu à l’article 1222 du Code civil qui autorise le créancier à « détruire ce qui a été fait en violation » d’une obligation.
https://www.litige.fr › definitions › execution-forcee
Comment se déroule une exécution forcée - Litige.frLorsqu’un client professionnel ne règle pas ses factures, son créancier peut recourir à l’exécution forcée. Il s’agit soit de forcer le débiteur à remplir son obligation contractuelle ou soit de faire exécuter la décision de justice rendue à son encontre.
https://fiches-droit.com › execution-forcee-en-nature
L’exécution forcée en nature (articles 1221 et 1222 du Code civil)En vertu de l’article 1221 du Code civil issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le créancier a un droit à l’exécution forcée en nature, c’est-à-dire un droit de contraindre le débiteur à l’exécution de son obligation.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA...
Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (Articles 1221 à 1222 ...Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.
https://actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › article › point-sur-lexecution-forcee-en-nature › ...
Point sur l’exécution forcée en nature - DALLOZ EtudiantC’est pourquoi on distingue l’exécution forcée en nature de l’obligation de son exécution par équivalent (responsabilité contractuelle), soit l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution de son obligation.
https://www.village-justice.com › articles › execution-forcee-une-decision,44654.html
L’exécution forcée d’une décision de justice.Seul l’huissier de justice, désormais nommé Commissaire de justice (depuis le 1er juillet 2022), est habilité à procéder à l’exécution forcée d’un jugement. Ce dernier peut faire mettre en place une saisie attribution, qui permet de récupérer les sommes disponibles sur le compte bancaire de la personne condamnée [5].
https://www.legavox.fr › blog › maitre-essie-de-kelle › execution-forcee-nature-reforme...
L’exécution forcée en nature: Que dit la réforme du ... - LégavoxL’article 1221 de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats érige en principe la possibilité d’obtenir l’exécution forcée en nature d’une obligation inexécutée.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1780
Exécution d'une décision du juge civil | Service-Public.frVous pouvez saisir le juge de l'exécution si vous contestez une mesure d'exécution forcée (une saisie sur compte bancaire, une saisie des meubles, etc).
https://iej.univ-paris1.fr › ... › titre3 › stitre1 › chap4 › sect5 › ssect2-execution-forcee
Sous-section « L’exécution forcée en nature » de la réforme du droit ...L’exécution forcée en nature consiste à contraindre le débiteur à exécuter l’obligation qu’il n’a pas ou qu’il a mal exécutée. Par opposition, on parle parfois d’exécution forcée par équivalent à propos de la responsabilité civile contractuelle.
https://www.persee.fr › doc › juro_0990-1027_1999_num_12_3_2531
L'exécution forcée d'une obligation de faire - PerséeCet article consiste en une analyse de l'évolution du droit positif sur l'exécution forcée en nature d'une obligation de faire. En effet, après avoir été largement admis, le principe de l'exécution forcée en nature d'une obligation de faire paraît aujourd'hui remis en cause.
